Obligation d'élagage : prescription et terrains non mitoyens

Sujet vu 916 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 26/07/07 à 15:59
> Droit en Général


TURIN_old, Posté le 26/07/2007 à 15:59
1 message(s), Inscription le 26/07/2007
Mon voisin peut-il me contraindre à élaguer un arbre dont certaines branches dépassent sur son terrain alors même que :
- cette situation existait déjà il y a plus de 30 ans
- nos deux terrains sont séparés par un autre terrain de deux mètres de largeur, propriété communale, ancienne servitude de passage qui n'est plus utilisée depuis plus de 30 ans.

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Jurigaby, Posté le 26/07/2007 à 16:48
2472 message(s), Inscription le 31/03/2007
Bonjour.

Il est vrai que j'aurai tendance à dire qu'il y a prescription.

Maintenant, le plus dur va être de bien prouver que les branches débordent sur son terrain depuis plus de trente ans..
Ceci dit, si vous détenez la preuve en question, ça vaudrait peut être le coups de chercher à se défendre.

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Cordialement.


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