Nullité pour vice de forme d'une assignation tgi

Sujet vu 1847 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 29/12/07 à 17:43
> Droit en Général


michelargentan_old, Posté le 29/12/2007 à 17:43
1 message(s), Inscription le 29/12/2007
Bonjour, merci de bien vouloir m'aider :
Peut-il y avoir nullité pour vice de forme, au vu des articles 56 du NCCP, dans une assignation devant le tribunal de grande instance, si dans cette assignation le nom de la SCI requérante comporte une erreur et que donc elle n’existe pas au RCS.
Exemple :
La Société « LES THERAPEUTES » inexistante au RCS.
au lieu de : La Société « DES THERAPEUTES» qui elle est bien immatriculée au RCS
Je viens de recevoir une Assignation devant le tribunal de grande instance, mais il y a une erreur dans le nom de la SCI qui m'assigne. Même erreurs que dans l'exemple plus haut un L au lieu d'un D (LES au lieu de DES)
Merci pour vos réponses.
Michelargentan

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