Notre avocat a-t-il fait son travail en connaissance de cause

Sujet vu 871 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 12/02/08 à 13:34
> Droit en Général


la baronne, Posté le 12/02/2008 à 13:34
3 message(s), Inscription le 04/02/2008
merci d'avoir repondu aussi vite
autre question
lors du premier passage devant le guge ou mon fils a accepter les 40 heures de travaux d'interets generaux l'avocat devait-il accepter la sanction penale et demander au juge une comparution devant le tribunal correctionnel pour le civil (pas d'accord sur le montant reclame par la cpam) ou devait-il comme il l'a fait renvoyer le tout devant le tribunal
car selon ses dires on ne peut dissocier le civil du penal dans une affaire de plaider coupable
votre reponse est tres importante
merci de me repondre au plus vite
mon fils avait 19 ans lors des faits, qui doit rembourser la cpam, lui (il etudiant nous financons ses etudes) ou nous
merci pour votre aide

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jeetendra, Yvelines, Posté le 13/02/2008 à 10:21
4906 message(s), Inscription le 27/10/2007
bonjours, on doit dissocier sur le plan de la procedure le plaider coupable de la demande de dommage et intérêt, le juge qui a prononcé les 40 heures de travail d'interêt general à titre de sanction que votre fils a accepté ne peut lors de la procedure du plaider coupable se prononcer en même temps sur l'aspect civil à titre de reparation financiere dû à la victime, cela fera l'objet d'une procedure distincte devant le tribunal correctionnel, cordialement

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