Notification des voies de recours

Sujet vu 413 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 04/07/07 à 09:11
> Droit en Général


jacques_old, Posté le 04/07/2007 à 09:11
1 message(s), Inscription le 04/07/2007
Je souhaiterais savoir si les décisions d'un comité de direction des instances départementales de football doivent indiquées clairement et obligatoirement les voies de recours possibles. En clair, y a t'il une obligation légale à toute association ou autres organismes de mentionner nominativement à chaque décision les voies de recours et les délais? Ou seul un règlement intérieur diffusé une fois par an aux aux clubs affiliés suffit?

Merci de votre réponse.

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Jurigaby, Posté le 04/07/2007 à 16:09
2472 message(s), Inscription le 31/03/2007
Bonjour.

Je ne pense pas qu'il y ait besoin de mentionner l'existence de voies de recours.

Généralement, les mentiuon obligatoire sont expréssement prévues par la loi, et à ma connaissance, il n'y a pas de telle exigence pour ces décisions là.

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Cordialement.


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