Notification de peine et delais .

Sujet vu 729 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 26/10/07 à 21:22
> Droit en Général


yacer_old, Posté le 26/10/2007 à 21:22
1 message(s), Inscription le 26/10/2007
bonjour j'ai ètè jugèe en juillet 2007 et depuis plus rien aucune notification de decision,juste que le parquet avait fait appel de la decision rendue par la chambre correctionnelle.j'aurais aimè svp savoir si le tribunal a un delais pour me signifier le jugement et savoir quand aurais lieu mon jugement en appel merci.

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Jurigaby, Posté le 26/10/2007 à 22:05
2472 message(s), Inscription le 31/03/2007
Bonjour.

si vous étiez présent, alors la notification du jugement n'était pas obligatoire.

S'agissant des délais d'attente avant un appel, ça dépand des juridiction mais cela m'étonnerait que cela soit inférieur à un an.

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Cordialement.


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