Naturalisation par déclaration

Sujet vu 291 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 25/07/08 à 04:19
> Droit en Général


smapres, Posté le 25/07/2008 à 04:19
1 message(s), Inscription le 25/07/2008
Mariée avec un français le 24 juillet 2004, j'ai déposé ma demande de nationalité par déclaration le 24/07/06 avec réception du recipicé le même jour.
Ma déclaration a été enrégistré le 15/05/06. Précisant que sur ma déclaration il est marque à la fin que : Conformément à l'article 26-4 du code civil, l'enregistrement d'une déclaration peut être contesté par le ministère public en cas de mensonge ou de fraude dans un délai de deux ans à compter de leur découverte. La cessation de la communauté de vie entre les époux dans les douze mois suivant l'enregistrement de la déclaration prévue à l'article 21-2 constitue une présomption de fraude.

Dans un délai d'un an suivant la date à laquelle il a été effectué, l'enregistrement peut
être contesté par le Ministère Public si les conditions légales ne sont pas satisfait

Le 5 juin 2008 suite à une plainte contre moi pour violence volontaire agravé, j'étais obligé de quitter l'appartement conjugal.
Le 19 juillet 2008 l'affaire a été traitée à l'amiable ( médiation pénale)

Dépuis ce jour mon mari ne reconnais pas avoir signé la déclaration de vie commune au tribunal le jour de ma déclaration.Il prétend que c'est un autre qui à immité sa signature devant le greffier.

Mais il reconnais avoir signé à la préfecture en AOUT 2006 pour la demande de ma carte de 10ans.
Je précise qu'en juillet 2006 au moment de ma déclaration au tribunal j'avais une carte de 1 an

Il a demandé l'annulation de ma nationalité à REZE 44; Il à écrit au procureur et au prefet.

ET aussi il a entamé une procédure de divorce pour faute.

Ma quetion est la suivante.
Reze 44 peut lui donné raison

que dosi je faire pour prouver que c'est lui qui bien signe la déclaration de vie commune le jour du dépot

Que dois je faire pour que ma nationalité ne soit pas retiré

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