Muret mitoyen - surelevation autour d'une maison

Sujet vu 396 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 04/06/08 à 20:21
> Droit en Général


jupiter, Posté le 04/06/2008 à 20:21
14 message(s), Inscription le 18/05/2008
Bonsoir, mon voisin a surélever tout autour de sa maison de 40cm à 60 cm à certains endroits . La surélevation vient s'appuyer directement sur le muret mitoyen qui sépare nos propriétés et sans mon autorisation. et ceci me crée un vis a vis important devant ma terrasse et chambres, seuls lieux de vie Normalement à quelle distance aurait-il dû s'arrêter du muret mitoyen afin de ne pas s'y appuyer sans mon consentement? et ai-je un recours par rapport au code civil? A préciser que j'attends l'intervention d'un huissier pour constater la perte de jouissance de mon bien merci de votre réponse

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