Motif de dépot de plainte (code pénal)

Sujet vu 7572 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 24/08/07 à 19:16
> Droit en Général


Fairy, Posté le 24/08/2007 à 19:16
39 message(s), Inscription le 12/08/2007
Bonjour,

je voulais juste savoir si c'est vrai que le code pénal ne prévoit aucune loi contre le harcèlement moral de la part d'un ex copain (ou tout autre personne) mais hors du cadre professionnel ?

Si oui, quel terme doit on employer pour le dépot de plainte pour des insultes, menaces, et le fait que quelque me surveille et me suis au point d'avoir peur de sortir toute seule maintenant.

qu'est ce que la loi prévoi et condamne pour ça ?

merci

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Dinah, Posté le 27/08/2007 à 17:05
185 message(s), Inscription le 21/06/2007
Bonjour.

En effet, le harcelement moral n'est prévu que pour un cadre professionnel ; en dehors du monde du travail, cette infraction n'existe pas.
Par contre, la victime peut très bien aller porter plainte pour insultes et menaces au commissariat (il s'agit de 2 infractions distinctes, mais qui peuvent être reprochées à une même personne, dès lors qu'elles sont prouvées).
Concernant le fait d'être surveillé, ce n'est pas en soit une infraction, sauf s'il y a atteinte au respect de la vie privée.

De toute façon, la victime peut aller porter plainte en se contentant d'expliquer ce qui s'est passé, et ce sera l'officier de police judiciaire qui qualifiera les faits sur un plan juridique.

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En espérant avoir répondu à vos attentes,
Cordialement


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