Loi de mitoyenneté récupéré des mètres carrés

Sujet vu 801 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 27/09/07 à 09:04
> Droit en Général


baba_old, Posté le 27/09/2007 à 09:04
1 message(s), Inscription le 27/09/2007
loi sur la propriété concernant la mitoyennneté loi au bout de 30 ans pour récupérer des mètres carré d'un terrain nous appartenant.

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