Mise en tutelle du vendeur de mon terrain

Sujet vu 1021 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 27/02/08 à 18:25
> Droit en Général


oladoya, Posté le 27/02/2008 à 18:25
2 message(s), Inscription le 27/02/2008
Bonjour,
Je vous résume la situation: J'ai signé un compromis de vente l'année derniere pour l'achat d'un terrain. a l'époque ce terrain n'etait pas à batir. A la demande du proprietaire, j'ai verse, avant la signature du compromis de vente, un cheque de banque pour la reservation du terrain. Le vendeur devait me restituer ce cheque apres la signature de l'acte de vente. A pres la signature du compromis, et avant que nous puissions signer l'acte definitif, le vendeur a eu un accident vasculaire. Tout en ayant garder tout ses facultées mentales ( il a perdu en partie l'usage de la parole ), il a été placé sous tutelle. Voici donc plusieurs mois que la vente est bloquée. La mise sous tutelle a eu lien au mois de novembre 2007, et les services sociaux ( adpp ) on demandé à un autre notaire une attestation de valeur vénale du terrain. a ce jour je n'ai toujours aucune reponse. .les services sociaux n'on apparement aucune raison de demander une attestation de valeur vénale, vu que le compromis de vente à été signé bien avant les problèmes de santé du vendeur. Ce meme vendeur, s'étant engagé sur un prix, il me parait impossible de revenir en arrière. De plus le chéque de caution à été encaissé au mois de janvier par le vendeur ( alors qu'il était sous tutelle). Après un RDV avec les services sociaux, ceux ci me disent que je pourrait déduire du montant à a la signature de l'acte le montant du cheque de caution. Ma question est la suivante. Les services sociaux ( qui ont la tutelle de ce monsieur) ne dépasse-til pas leurs prérogatives ? Ne sont 'il pas reponsables des prelevements et des encaissements de leurs " clients"? Comment faire accélerer les choses pour une signature rapide de l'acte ?
A ce jour, le terrain serait officieusement construtible, car une borne a incendie a ete placer a proximité. juste cette borne manquante au depart ( le terrain etant situé dans une zone à risque) mettait se terrain en zone non constructible.

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citoyenalpha, Posté le 27/02/2008 à 23:26
3534 message(s), Inscription le 25/02/2008
Modérateur
La mise sous tutelle ne signifie pas rupture des contrats signés.

En conséquence le tuteur se doit de veiller au respect des contrats déjà contractés par la personne mise sous tutelle.

Le prix fixé par le compromis de vente ne peut être remis en cause sauf en cas d'incapacité de la personne au moment de la signature et non après.

Si le vendeur ou l'acheteur refusent de se présenter chez le notaire au jour dit, l'autre partie pourra saisir le tribunal afin de faire constater la vente : on force ainsi le contractant récalcitrant à exécuter son engagement, ce qui permet d'opérer le transfert de propriété du bien.

Le compromis de vente peut prévoir des indemnités ou clauses pénales au cas où l'un des signataires serait en défaut.

Mettez en demeure le tuteur de respecter ses obligations dans le cas contraire saisissez le tribunal de grande instance. Attention vous devrez vous faire représenter par un avocat

Restant à votre disposition.

oladoya, Posté le 28/02/2008 à 08:30
2 message(s), Inscription le 27/02/2008
Merci de votre réponse, je voulais juste un complément d'information sur le chèque de caution que j'ai effectué avant la signature de l'acte de vente. Dans la derniere conversation, le tuteur ( le resposable du service) m'a indiqué qu'il pourrait déduire le montant de ce chèque du montant du prix du terrain. Peut til revenir sur sa décision ( elle n'ai pour l'instant que verbale)? Le chèque était un cheque de banque etabli au nom et prénom du vendeur, et j'ai joint au service sociaux l'attestation de la banque certifiant l'origine de ce chèque.

Dans l'attente

Cordialement

citoyenalpha, Posté le 29/02/2008 à 00:29
3534 message(s), Inscription le 25/02/2008
Modérateur
Le chèque d'acompte sera déduit au prix total de la vente

En conséquence vous ferez un chèque pour acquérir le bien de :

Valeur totale de la vente - chèque d'acompte

Restant à votre disposition


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