Mise en recouvrement d'une somme aprés 10 ans sans nouvelle

Sujet vu 606 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 29/01/08 à 15:03
> Droit en Général


gdevie, Posté le 29/01/2008 à 15:03
1 message(s), Inscription le 29/01/2008
Bonjour

Je suis contacté ce jour par une société de crédit pour une dette de 12000 euros environ datant des années 1995/1996. je suis resté sans nouvelle pendant plus de 10 ans et il me menace de saisie. Cette dette a été contractée durant une période de mariage et le divorce prononcé en 1996.

Je suis sans ressource{RMI).


Quelle est la meilleure solution pour se sortir de ce problème ?


vous remerciant par avance

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jeetendra, Yvelines, Posté le 29/01/2008 à 19:57
4906 message(s), Inscription le 27/10/2007
bonsoir, la durée de prescription d'une creance civile est de 30 ans, 10 ans pour une creance commerciale, cherchez une solution à l'amiable avec l'organisme de credit compte tenu de vos faibles ressources, cordialement

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