Mise en place réseau eau communal

Sujet vu 783 fois - 4 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 29/02/08 à 14:28
> Droit en Général


nopre, Posté le 29/02/2008 à 14:28
3 message(s), Inscription le 29/02/2008
Nous habitons en zone rurale dans les hautes alpes. Notre maison est actuellement alimentée en eau par l'intermédiaire d'un canal et d'une source qui se tarissent selon les "humeurs" de la nature(sécheresse ou hiver rude). La commune a décidé de nous apporter le réseau d'eau communal en desservant d'autres maison en amont de chez nous. Pour ce faire, afin que les travaux commencent, la mairie est obligée de faire signer à tous les propriétaires des terres par lesquelles le réseau doit passer une convention. Il s'avère malheureusement que le propriétaire des terres par lesquelles le réseau dois passer afin d'atteindre notre maison refuse. Y-a-t-il un moyen de lui faire entendre raison d'un point de vue juridique compte tenue du caractère vital du projet communal?

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citoyenalpha, Posté le 29/02/2008 à 15:42
3534 message(s), Inscription le 25/02/2008
Modérateur
Bonjour!

Les communes (ou les syndicats) qui assurent le service public ont une obligation de desserte en eau des constructions existantes (qui s’approvisionnaient auparavant en propre).

Il appartient à la municipalité d'effectuer les démarches juridiques afin de pouvoir vous assurer la connection au réseau local en eau. En cas de refus du propriétaire il peut notamment engager une procédure d'utilité publique.

Vos possibilités de recours sont contre la commune si elle n'assume pas ses responsabilités et non contre votre voisin.

Restant à votre disposition.

nopre, Posté le 01/03/2008 à 10:02
3 message(s), Inscription le 29/02/2008
bonjour,
Merci pour ces premiers éléments forts intéressants qui m'amènent à d'autres réflexions. Vous parlez effectivement dune obligation pour la commune de desservir les constructions existantes en eau communale. Ceci m'interpelle, car nous retapons une vieille ferme depuis 7 ans et l'on se demande depuis quand la commune a ce type d'engagement.
D'autre part, vous parlez d'une procédure d'utilité public en cas de refus du propriétaire. S'agit-il d'une expropriation et si c'est le cas combien de temps au maximum cela peut il prendre?
merci par avance de vos conseils

citoyenalpha, Posté le 02/03/2008 à 03:40
3534 message(s), Inscription le 25/02/2008
Modérateur
Bonjour,

non il ne s'agit pas d'une expropriation.

Bonne continuation.

nopre, Posté le 03/03/2008 à 07:41
3 message(s), Inscription le 29/02/2008
Bonjour,

Sans abuser, je me permets de reformuler mes questions :

1/ Depuis quand (quelle année) la commune est-elle tenue de nous amener l'eau sachant que nous sommes alimentés par une source ?

2/ Si je cherche des informations sur "procédure d'utilité publique", j'arrive à chaque fois sur "expropriation". Si ce n'est pas cela, concrètement, qu'est-ce que ça peut être ?

Merci


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