Mise en demeure suite a un reglement en liquide

Sujet vu 411 fois - 4 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 25/05/08 à 20:34
> Droit en Général


LAFRANCE, Posté le 25/05/2008 à 20:34
3 message(s), Inscription le 25/05/2008
bonjour,en fevrier 2006 nous sommes parti au ski par agence,on a versée un acompte par cheque en descembre et le solde en liquide avant de monter dans le bus ,aujourd'huit on a recu une lettre de mise en demeure pour payer le solde ,plus des frais,cela fait plus de 2 ans et on a rien garder comme document de ce voyage et de plus l'agence nous a jamais contacter a ce sujet ,aucun courier de leur part et la lettre de demeure na pas etait envoyer par recomander,bizarre tout ca,que doit t'on faire surtout que pour nous la date est loin.merci de votre aide

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jeetendra, Yvelines, Posté le 26/05/2008 à 09:07
4906 message(s), Inscription le 27/10/2007
bonjour, votre problème est visé par l'article 1315 du Code Civil, qui pose le principe suivant : "celui qui réclame l'éxécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré, doit justifier le payement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation".

Donc demandez à votre créancier de justifier par écrit de la réalité de sa créance par un décompte précis et de justifier de son attitude, en effet réclamer après tout ce temps, pratiquement deux après est pour le moins abusif et non commercial.

Vous de votre côté réunissez des éléments de preuve ou de commencement de preuve prouvant le paiement complet de cette dette, courage à vous, cordialement

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LAFRANCE, Posté le 26/05/2008 à 12:33
3 message(s), Inscription le 25/05/2008
merci ,mais a t'on le droit de reclemer apres plus de 2 ans et sourtout qu'il nous on laisser faire se voyage ,quand meme on a rien recu de la part d'aroveen une relance de facture et pour prouver notre reglement en liquide la je beug ...a suivre...que fait on de cette lettre de mise en demeure recu non recommander....

jeetendra, Yvelines, Posté le 26/05/2008 à 14:43
4906 message(s), Inscription le 27/10/2007
rebonjour, la prescription pour exercer une action en paiement entre un commerçant et un non commerçant est de deux ans comme le stipule l'article 2272 du Code Civil, si ça se trouve la mise en demeure est nulle.

Ecrivez directement à votre créancier par courrier recommandé avec accusé de réception pour lui dire qu'il vous explique le bien fondé de sa demande car pour vous c'est une affaire classée, cordialement

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LAFRANCE, Posté le 26/05/2008 à 17:57
3 message(s), Inscription le 25/05/2008
merci de vos reponce que l'on va suivre,je vai vous informer de la suite....


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