Menace de contrôle fiscal par mon ex mari inspecteur des impôts

Sujet vu 813 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 21/03/08 à 23:52
> Droit en Général


phileas, Posté le 21/03/2008 à 23:52
1 message(s), Inscription le 21/03/2008
Je suis actuellement en procédure de divorce avec un homme, inspecteur des impôts. Il vient de sortir de l'école nationale des impôts, un an de scolarité qui a, d'ailleurs, entrainée notre séparation. Il me menace de contrôle fiscale sur ma famille (père) si je n'accepte pas ses conditions financières (pension alimentaire et liquidation des biens)
Que puis-faire ? j'ai des textos disant "j'envoie mon dossier f à mes collègues ton père ne s'en sortira pas", et d'autres sur "des vérifications qu'il demande auprès de ses collègues". Même si nous ne craignions rien sur ce sujet. Je trouve cela inadmissible qu'il puisse se servir de sa fonction comme menace.
Le commissariat me dit que les menaces ne sont pas claires et que de toutes façon ce n'est pas physique.
Puis je prévenir le directeur des services fiscaux de sa ville ?

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citoyenalpha, Posté le 22/03/2008 à 02:58
3534 message(s), Inscription le 25/02/2008
Modérateur
Bonjour,

MDR votre conjoint vient de sortir de l'école et il veut vous faire croire qu'il peut faire diligenter une enquête. MDR
A mon avis ses collègues apprécieront cette demande d'un bleu. Dès le départ il est prêt à faire commettre un abus de pouvoir.

Vous pouvez porter plainte pour chantage si vous êtes séparation de corps. En effet l'article 312-10 du code pénal dispose que :

Le chantage est le fait d'obtenir, en menaçant de révéler ou d'imputer des faits de nature à porter atteinte à l'honneur ou à la considération, soit une signature, un engagement ou une renonciation, soit la révélation d'un secret, soit la remise de fonds, de valeurs ou d'un bien quelconque.

Le chantage est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75000 euros d'amende.

De plus si votre futur ex mari était condamné et mention faîtes sur son casier judiciaire il serait limogé.

En conséquence à ce petit jeu il a plus à perdre que vous.

A défaut de séparation de corps rappellez lui l'article de loi sur le chantage ça devrait le calmer.
De plus vous pouvez prévenir sa hiérarchie qui devrait apprécier le comportement du fonctionnaire.

Garder les sms afin de les mettre à disposition de la justice au moment de l'audience en divorce. Le juge devrait apprécier.

Votre conjoint vient d'être nommé à son poste par conséquent il n'a absolument aucun pouvoir pour diligenter une enquête fiscale.


Restant à votre disposition.


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