Meme sans contrat de mariage

Sujet vu 324 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 02/05/08 à 18:39
> Droit en Général


bébo, Posté le 02/05/2008 à 18:39
3 message(s), Inscription le 02/05/2008
Bonjour,
meme sans contrat de mariage le bien immo aquis avant le mariage reste la propriete de la personne qui l'a aquis en cas de divorce???

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ly31, Posté le 02/05/2008 à 21:32
872 message(s), Inscription le 29/07/2007
Bonsoir,

Les biens acquis avant mariage ne rentrent pas dans la communauté

Je vous souhaite un bon week end

ly31

bébo, Posté le 03/05/2008 à 13:59
3 message(s), Inscription le 02/05/2008
ouf :) merci bcp


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