Mariage avec personne surendettée

Sujet vu 3920 fois - 4 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 13/09/08 à 16:20
> Droit en Général


luna76, Posté le 13/09/2008 à 16:20
2 message(s), Inscription le 13/09/2008
Bonjour,

J'aime un homme qui est surendetté, si un jour nous nous marions, est ce que j'hériterai de ses dettes ?

merci beaucoup

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coolover, Posté le 13/09/2008 à 16:53
468 message(s), Inscription le 08/07/2008
Bonjour luna.

Avant même de parler d'héritage, il faut que tu saches que le mariage, c'est aussi partager les soucis :) Du moins, quand on n'a pas préparé la répartition des biens et des dettes avant de se marier.
En effet, si tu te maries sans contrat de mariage, les créanciers de ton bien-aimé pourront bien sûr agir contre les biens qui lui appartiennent à lui uniquement, mais également contre les biens que vous détiendrez en commun si ceux ci sont confondus dans votre patrimoine (Art. 1411, code civil). Exemple : vous mettez votre argent sur un compte commun, les créanciers pourront saisir les sommes sur ce compte, même s'il ya des sommes qui t'appartiennent.
Quant aux dettes qui seraient nées pendant le mariage, les créanciers pourront saisir les biens propres de ton conjoint et vos biens communs sans limitation (Article 1413, code civil).
Le régime de la séparation des biens est alors le plus adapté pour se protéger des dettes du conjoint.

Quant à ta question en cas d'héritage, si jamais ton futur époux venait à décéder, saches que tu auras le choix entre :
- accepter purement et simplement la succession, tu deviendras alors propriétaire de ce qui appartenait à ton époux, dettes comprises
- accepter à concurrence de l'actif net de la succession, auquel cas tu ne seras responsable de ses dettes que dans la limite de l'actif de la succession
- refuser la succession, ce qui signifie n'héritier d'aucun de ses biens ni de ses dettes
(Article 768, code civil)

Tout dépendra donc de ton choix à ce moment là !

A noter qu'en cas de décès, on organise d'abord le divorce en tenant compte des règles indiquées ci dessus et en divisant le patrimoine commun en deux (une moitié pour toi, une moitié dans la succession du conjoint). Ensuite on réparti la succession de ton conjoint avec les règles successorales, et donc selon ton choix et celui des autres héritiers (notamment s'il a des enfants).

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"Le législateur ne doit pas frapper sans avertir: sinon la loi, contre son objet essentiel, ne se proposerait pas de rendre les hommes meilleurs, mais seulement de les rendre plus malheureux" Portalis

luna76, Posté le 14/09/2008 à 11:19
2 message(s), Inscription le 13/09/2008
Merci,

En fait, je voulais juste savoir si en gardant mes comptes et lui les liens (sans comptes communs) je devais tout de meme rembourser ses dettes . Le dossier de surendettement est en cours il me semble..

Merci pour cette réponse très détaillée.

coolover, Posté le 15/09/2008 à 16:44
468 message(s), Inscription le 08/07/2008
Si vous ne vous mariez pas, vous êtes considérés d'un point de vue légal comme deux étrangers. De la même façon que si ton voisin a des dettes tu n'as aps à les payer, ce sera pareil pour ton compagnon.
Sauf si, bien sûr, tu as signé un cautionnement ou un crédit avec lui.
Dans tous les autres cas, tu n'est pas responsable de ses dettes.

Il n'y a que le mariage qui crée cette solidarité si forte et si passionnante que les couples vont ensemble à la Banque de France :)

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"Le législateur ne doit pas frapper sans avertir: sinon la loi, contre son objet essentiel, ne se proposerait pas de rendre les hommes meilleurs, mais seulement de les rendre plus malheureux" Portalis

Patricia, Posté le 15/09/2008 à 17:51
1218 message(s), Inscription le 16/06/2008
T'as complètement raison coolover ...

Amicalement

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Cordialement.


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