un chemin rural inutilisé depuis longtemps passe devant ma maison(au raz de la maison) et de l'autre coté il y a la cour ,il se continu en jouxtant des terrains agricoles qui m'appartienent sauf 2 parcelles et ce fini en voie sans issue.
Comment faire pour en devenir propriétaire.
Il est tellent etroit qu'un tracteur ne peut pas circuler sans demolir le mur de la maison ou la cloture et le mur du jardin.
Quelle est la procédure à suivre
J'ai entendu parler : de procédure trentenaire acquisitive
de declassement du chemin (par la mairie)
je ne sais plus à qui m'adresser , j'attends votre reponse
dois_je m'adresser à : un notaire
un avocat
un juge
à la mairie
au tribunal
je vous remercie
Je ne vois pas ce que je peu ajouter de plus mais je suis obliger d'ecrire car j'ai un message qui apparait me disant :
qu'il y a une erreur dans le formulaire et que mon sujet est trop court et qu'il faut que je mette un sujet plus explicite.
Dernière modification : 01/03/2008
Bonjour
Le chemin rural est un chemin :
• qui appartient à la commune
• qui est affecté à l’usage du public
• qui n’a pas été classé comme voie communale
Il appartient au domaine privé de la commune à la différence de la voie communale qui appartient au domaine public de la commune.
La commune bénéficie d’une présomption de propriété
Le chemin rural appartient à la commune : tout chemin affecté à l’usage du public est présumé, jusqu'à preuve du contraire, appartenir à la commune sur le territoire de laquelle il est situé.
C’est au propriétaire qui revendique la propriété du sol qu’il revient de faire échec à cette présomption :
• soit en produisant un titre de propriété
• soit en invoquant la prescription acquisitive en démontrant qu’il possède ce chemin depuis plus de 30 ans de façon continue, non interrompue, paisible, publique et non équivoque.
Il vous appartient aussi de vérifier que ce chemin rural n'est pas en réalité une voie communale.
Restant à votre disposition
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