Maison avec terrain en donation aprés séparation

Sujet vu 447 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 02/05/08 à 08:52
> Droit en Général


sylvisa, Posté le 02/05/2008 à 08:52
1 message(s), Inscription le 02/05/2008
Bonjour,
Aujourd'hui je suis séparée mais pas divorcée. Mon pére m'a fait une donation d'un terrain à mon nom en 1993, aujourd'hui il y a une construction sur ce terrain. Je voudrai savoir si j'ai besoin de l'accord de mon mari pour vendre ce bien ? Ce qu'il peut prétendre à avoir est bien que la moitièe de la construction ? Une expertise a été faite sur l'ensemble du bien et sur chaque valeur des biens.
Merci de bien vouloir me renseigner.
I. SOLA

Poser une question Ajouter un message - répondre
pragma, Hérault, Posté le 02/05/2008 à 19:40
3732 message(s), Inscription le 08/02/2008
Modérateur
Bonsoir,
Si vous étiez mariée sous le régime de la communauté, Mr doit être normalement indemnisé à hauteur de sa participation dans la maison, sur la base de la valeur actualisée.
Cordialement

__________________________
Notre passé ne doit pas être un boulet à traîner, mais un tremplin pour construire notre vie et devenir plus responsable !


Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]