Maison avec terrain en donation aprés séparation

Sujet vu 421 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 02/05/08 à 08:52
> Droit en Général


sylvisa, Posté le 02/05/2008 à 08:52
1 message(s), Inscription le 02/05/2008
Bonjour,
Aujourd'hui je suis séparée mais pas divorcée. Mon pére m'a fait une donation d'un terrain à mon nom en 1993, aujourd'hui il y a une construction sur ce terrain. Je voudrai savoir si j'ai besoin de l'accord de mon mari pour vendre ce bien ? Ce qu'il peut prétendre à avoir est bien que la moitièe de la construction ? Une expertise a été faite sur l'ensemble du bien et sur chaque valeur des biens.
Merci de bien vouloir me renseigner.
I. SOLA

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pragma, Ain, Posté le 02/05/2008 à 19:40
2478 message(s), Inscription le 08/02/2008
Bonsoir,
Si vous étiez mariée sous le régime de la communauté, Mr doit être normalement indemnisé à hauteur de sa participation dans la maison, sur la base de la valeur actualisée.
Cordialement

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"Tel un tremplin, notre passé doit nous aider à mieux profiter du temps présent, nous propulser vers le futur et non être un boulet à traîner durant toute notre existence"


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