Loyer d'occupation du bien commun

Sujet vu 426 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 07/04/08 à 10:24
> Droit en Général


rené, Posté le 07/04/2008 à 10:24
2 message(s), Inscription le 07/04/2008
Bonjour à tous et merci de me renseigner si possible. En 2004, à la séparation, le jaf m'attribue le logement familial. (Régime de la communauté). Mon ex veut vendre alors je déménage (sentimentalement impossible d'y rester à ce moment là de toute manière) . Mon ex me menace en cas de dégradations de la maison et m'accuse alors (dans ses écrits de procédure) de me faire des frais supplémentaires face aux obligations de pensions alimentaires (que j'ai toujours réglés) alors que je pourrais habiter l'ex domicile conjugal gratuitement. Même le jaf m'a réprimandé. Après qqes mois, je suis donc retourné vivre dans la maison commune (les enfants voulaient que je la garde). Aujourd'hui, à la liquidation des biens, elle me demande un loyer pour le temps d'occupation.
Le divorce était prononcé fin mars 2007. Mon entreprise a fermé 3 mois après, fin mai 2007. Donc déjà divorcés, mais pas encore pour les biens, mon ex me demande une part de participations au bénéfices et de ma prime de licenciement...

Pensez vous que le fait d'avoir écrit de pouvoir habiter gratuitement ma maison (et maintenant me traiter de naïf devant le notaire) pourrait primer sur la loi d'indemnisation d'occupation?
A t'elle droit à une parties des diverses primes obtenues après divorce?
Comment l'obliger à fournir les justificatifs des divers comptes en banque qu'elle a fait disparaitre avant le prononcé du divorce?
Puis je demander qque chose sur les allocations familiales qui ont disparues (versées sur un autre compte) pendant 6 mois?
Merci d'avance pour vos réponses.

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