Lors d'une vente, la regle pour les visites...

Sujet vu 724 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 13/03/08 à 15:50
> Droit en Général


boul, Posté le 13/03/2008 à 15:50
2 message(s), Inscription le 13/03/2008
Bonjour,
je viens sur se forum en esperant que vous pourrez m'informez sur se que je peux ou ne peux pas faire...

Donc en faite, mon priopriétaire, a prix la descision de vendre, quelques semaine apres avoir fait le bail de 1 an...
Au debut j'avais envisager de rester 3/4 ans, pour amortir les frais d'agence...

et donc, la il me dit qu'il veut vendre, et que je doit etre a sa disposition...pour faire des visites quand il veut...


Sa me parait bizarre, meme si dans mon baille, il est bien dit que je doit faire visiter mon appartement....


voila, en esperant que je puisse limiter un maximum les visites, pour preserver mon intimité....

2 heures de visites par jour...c'est tres derangeant...quand est on est simple locataire...

merci
a+

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citoyenalpha, Posté le 13/03/2008 à 16:21
3534 message(s), Inscription le 25/02/2008
Modérateur
Bonjour,

en effet votre propriétaire peut faire visiter l'appartement que vous lui louez au vu de sa vente.

Toutefois un droit de visiste ne signifie pas liberté de visite pour votre propriétaire.

En effet même si vous ne pouvez vous opposer au visite votre propriétaire se doit de vous permettre de jouir paisiblement de votre habitation.

En conséquence il vous appartient de déterminer avec lui les heures de visites possibles ( 2 h max par jour ouvré) et un délai de préavis avant que ne soit effectuée une visite ( par exemple vous prévenir 2j avant sauf cas de force majeure à justifier).

Si aucun accord ne peut avoir lieu ou si vous parvenez à un accord, notifié à votre propriétaire par lettre recommandée avec accusé de réception les conditions déterminées par vous ou en commun pour effectuer les visites de l'appartement.
Toutefois il apparait que vous venez de louer votre appartement. Or votre propriétaire ne peut vous donner congé au fin de vente que 6 mois avant la date d'échéance du contrat de location.

Par conséquent votre propriétaire ne peut vendre son appartement qu'avec le bail de location en cours. Il appartiendra au nouveau propriétaire de vous donner congé 6 mois avant l'échéance de votre contrat de location.

Restant à votre disposition.

boul, Posté le 13/03/2008 à 16:25
2 message(s), Inscription le 13/03/2008
sa reste tres contraignant pour les locataires, et pour aucun advantage en contrepartie...
merci ta reponse tres clair...
a+


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