Location sans bail et sans etat des lieux

Sujet vu 1411 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 15/09/07 à 13:04
> Droit en Général


mimilafred69_old, Posté le 15/09/2007 à 13:04
1 message(s), Inscription le 15/09/2007
j ai eu un contrat de travail annuler maintenant mais ou je travail toujours en echange j ai la jouissance d une maison ou nous avons effectuer quelque travaux mais voila je souhaite partir quel recours ai je en cas ou ils n accepte pas les travaux que j ai fait et s il pose probleme il n y a pas eu d etat des lieux de fait a mon entree

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maitreiledefrance_old, Posté le 15/09/2007 à 17:54
128 message(s), Inscription le 01/09/2007
bonjour

vous disposez de la maison en contrepartie de votre travail?

des lors que vous pouvez prouver la location, vous pourrez faire valoir vos droits au tribunal car dans ce genre d'affaire, le recours à la justice est indispensable vu qu'il est rarement possible d'obtenir un accord amiable

au besoin contactez moi par mail

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maitreiledefrance@orange.fr


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