Il y a un liutige avec un droit de passage

Sujet vu 282 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 04/10/07 à 13:22
> Droit en Général


sandri_old, Posté le 04/10/2007 à 13:22
1 message(s), Inscription le 04/10/2007
bonjours je suis locataire depuis 21 ans il ya quelque annee la communes nom construis un garage au font de mon jardin au niveau du garage il yavais un droit de passage pendant 7ans la personnes passe de temps en tempsdepuis quelque mois les terrains on etait mit en ventes pour des construisons alors je ne peut plus stationner comme je veut car les nouveaux proprietes se gars deriere nuos et defios nous ne pouvons lplus sortir que peut on faires

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