Litige sur vente par chèque mais sans facture

Sujet vu 852 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 20/02/08 à 00:52
> Droit en Général


shipper, Posté le 20/02/2008 à 00:52
3 message(s), Inscription le 20/02/2008
Bonjour, lors de l'achat d'une maison, nous avons acheté en sus 4 chaises de cuisines, 5 tabourets de bar et trois lustres pour un total de 480 € réglé par chèque. Confiants nous n'avons pas demandé de facture. Les meubles sont restés dans la maison et lorsque nous avons eu les clefs...surprise il n'y avait plus les tabourets : comme ils ont fait la sourde oreille nous les avons déduits (5x50 €) des impôts fonciers à régler au prorata. Nous avons des témoins qui peuvent confirmer la non présence du mobilier en question lors de la remise des clefs + copie du chèque qui a été demandée à la banque.
De leur cotés ils nous menacent de poursuites judiciaires. Qu'en est-il ? est-ce leur parole contre la notre ? Peuvent-ils avoir gain de cause ou doivent-ils justifier de leur coté des raisons de l'encaissement de notre chèque de 480 € ?
Répondez-moi s'il vous plait c'est très important pour nous, ces gens sont sans scrupules
Cordialement.

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Jurigaby, Posté le 20/02/2008 à 01:27
2472 message(s), Inscription le 31/03/2007
Bonjour.

Oui, ils auront gains de causes car vous n'aviez pas le droit de vous faire justice vous même.

La compensation de créance n'est possible que dans certains cas qui excluent votre situation.

En revanche, je pense que vous n'aurez pas trop de mal à exiger vos tabourets ou alors à demander l'annulation de votre contrat de vente portant sur les mobiliers mais pour cela vous devez engager une action devant le juge de proximité (procédure gratuite).

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Cordialement.

shipper, Posté le 28/02/2008 à 09:31
3 message(s), Inscription le 20/02/2008
Bonjour, en téléphonant à la mairie pour connaitre l'adresse du juge de proximité, j'ai eu une conciliatrice qui me dit que je juge de proximité me déboutera car je n'ai pas de facture et que lors de la vente il n'y avait pas de témoin.
Qu'en est-il ?
J'ai juste un témoin pouvant dire que lors de l'acquisition de la maison les meubles achetés de la main à la main n'étaient plus là et peut-être la voisine qui peut certifier de l'existence de ces meubles.
Merci de me répondre

Jurigaby, Posté le 28/02/2008 à 13:50
2472 message(s), Inscription le 31/03/2007
Bonjour.

En dessous de 1500 euros, la preuve est libre.

Le chèque constitue un début de preuve sur la vente mais vous pouvez appel à des témoins pour parfaire la preuve.

Sinon, si jamais vous n'arrivez pas à prouver la vente, vous pouvez toujours essayer de récupérer votre chèque sur le fondement de l'action en répetition.

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Cordialement.


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