Litige suite vente immobiliere

Sujet vu 262 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 30/08/07 à 17:40
> Droit en Général


BERNAT_old, Posté le 30/08/2007 à 17:40
1 message(s), Inscription le 30/08/2007
lors de la vente d'une maison il y a 2 ans, il était stipulé dans l'acte notarié que nous devions remettre en état un portail éléctrique. Nous l'avons fait car il suffisait de reprogrammer les télécommandes suite à coupure du compteur edf. Mais les acquéreurs ayant recouper le compteur, le problème s'est reposé. Nous avons envoyer le mode d'emploi au notaire. Mais les acquéreurs ont assigner un huissier et un élétricien et un devis de plus de 2000€ nous est parvenu. Nous avons refuser de payer. Aujourd'hui nous sommes convoqués au tribunal par lettre d'huissier pour remplacer le portail et payer des dommages en plus. Je précise que dans l'acte il n'était pas mentionné que la remise en état de fonctionnement ne devait pas faire suite à un compte rendu obligatoire et que donc nous n'avons pas de preuve de nos actes. En revanche, l'électricien avait mentionné sur sont rapport que le portail était en état...la vente de la maison a eu lieu en octobre 2005. Merci pour vos conseils.

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