Litige de parcelles avec ma commune

Sujet vu 263 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 16/04/08 à 18:26
> Droit en Général


soler, Posté le 16/04/2008 à 18:26
1 message(s), Inscription le 16/04/2008
bonjour, le maire de ma commune ,apres deja deux mandats ne veut pas me retroceder 3 parcelles, qui m avait ete rendu par l ancien maire apres deliberation du conseil municipal en 1989, que dois-je faire merci

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