Litige locataire bail commercial :bailleur

Sujet vu 459 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 14/05/08 à 16:08
> Droit en Général


anastasia, Posté le 14/05/2008 à 16:08
1 message(s), Inscription le 14/05/2008
bonjour


Mon locataire a subi un cambriolage avec dégradation il m'envoie la facture,

pose de volet roulant ,m'assurant que c'est l'assurance du bailleur qui doit payer.

Je pense que c'est son assurance qui doit regler?

Merci de votr aide

mireille

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Erwan, Posté le 17/05/2008 à 23:03
523 message(s), Inscription le 24/01/2008
Bjr,

les réparations suite à cambriolage durant la période de location sont à la charge du locataire qui doit être assuré contre les risques locatifs.

Le cambrilage trouve en effet son origine dans l'occupation des lieux et non dans l'existence de l'immeuble lui-même. C'est donc à l'assureur des locataires de payer.


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