Litige d'écoulement d'eau

Sujet vu 467 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 12/08/08 à 01:44
> Droit en Général


nicko, Posté le 12/08/2008 à 01:44
1 message(s), Inscription le 12/08/2008
une société immobiliére a construit un puisard à la limite séparatrice de nos deux terrains; ses eaux d'écoulement se déversent sur mon terrain. Quels sont mes recours , que dit la loi à ce sujet ?

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