Litige sur la date de départ du loyer

Sujet vu 275 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 23/01/08 à 16:12
> Droit en Général


sicile 36, Posté le 23/01/2008 à 16:12
1 message(s), Inscription le 23/01/2008
Institutrice j'occupais un logement de fonction à
titre gratuit. En septembre 2006, j'ai réussi le
concours professeur des écoles et j'ai averti la
mairie de ce changement de statut pour qu'elle
m'établisse un bail. Mi-décembre la responsable du
service m'a contactée pour me demander si j'avais
volontairement "caché" ma promotion pour ne pas payer
de loyer. Elle m'a donc affirmé que je payerais les
quatre mois en une seule fois alors que je lui
expliquais qu'en fin d'année une dépense aussi
importante serait difficile à assumer.
Je me suis donc informé auprès du CIRA, des services
administratifs et tous deux m'ont affirmé qu'en
l'absence de bail je ne devais pas payer de loyer.
Mi janvier la personne m'a donc demandé d'aller signer
mon bail dater du 20 décembre (date à laquelle elle
m'avait contactée) et à effet au 1er septembre 2006.
J'ai refusé, d'autant qu'elle répétait que j'avais
caché intentionnellement mon changement de statut et
qu'elle l'avait découvert par hasard en septembre.

Quand je lui ai demandé pourquoi elle a attendu si
longtemps pour me contacter, elle a répondu qu'elle
avait été en congé maladie.

En février j'ai donc signé mon bail à date d'effet de
février, et en juin je recevais 10 loyers à payer en
une seule fois.
J'aimerai donc savoir si l'on peut effectivement
demander de payer un loyer pour lequel je n'ai
rien signé comme me l'avait affirmé les deux services
contactés ?

Merci d'avance de votre réponse.

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