Litige sur un crédit à la consommation

Sujet vu 424 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 02/08/08 à 16:03
> Droit en Général


matartiste, Posté le 02/08/2008 à 16:03
1 message(s), Inscription le 02/08/2008
j'ai contracté un crédit à la consommation avec mon ex amie, ce crédit est à mon nom.aujourd'hui nous sommes séparés et elle s'est engagé par écrit à régler la moitié.est ce que cette lettre à une valeur juridique et quels sont les recours en cas de non paiement de sa part?

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gloran, Posté le 05/08/2008 à 00:39
848 message(s), Inscription le 21/03/2008
Bonjour,

La société de crédit ne connaît juridiquement que vous seul puisque le contrat est à votre nom.

C'est donc à vous de lui rembourser le crédit. Juridiquement, vous devez donc faire votre affaire de la répartition de cette charge avec votre ex-amie, le cas échéant en justice sur la base de ce document de reconnaissance de dette (puisque in fine c'est de cela qu'il s'agit). Vérifiez que ce document soit clair : montant total indiqué clairement, date, signature au minimum.

Petite précision tout de même, la prescription en cas de non-paiement pour un prêt à la consommation est de 2 ans, article L311-37 du code de la consommation. Donc, 2 ans après la dernière échéance non honorée, vous n'avez plus rien à payer.... à condition de n'avoir jamais reconnu n'avoir pas tout payé par écrit (la prescription courte en droit français se fonde sur une présomption de paiement).


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