Litige avec le tass et recours devant la cour européenne

Sujet vu 421 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 18/02/08 à 19:30
> Droit en Général


uschi, Posté le 18/02/2008 à 19:30
26 message(s), Inscription le 11/02/2008
bonjour
suite a la vente de mon exploitation agricole en avril 2000,la MSA m'a réclamé des cotisations sociales pour l'année pleine.Pour les 3 premiers mois pas de problèmes mais pour les mois suivants priere de s'adresse a mon successeur.La MSA n'a pas laché prise et m'a fait 4 procès que j'ai tous perdu.Suite au quatrieme procès la juge du TASS nous a réecrit en disant que j'avais raison de persister car il existait 2 jurisprudence de la cour de cassation qui abondait dans mon sens.nouvelle confrontation,nouvelle deception mon avocat de l'époque n'a pas voulu que j'aille en cassation.
ma question est: est-il possible d'intervenir auprès de la cour européenne et si oui comment ?
merci de me repondre ,je précise que le montant du litige est d'environ 20000e

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Jurigaby, Posté le 18/02/2008 à 20:53
2472 message(s), Inscription le 31/03/2007
Bonjour.

La Cour européenne applique les règles issues et garanties par la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

Je doute que votre cas corresponde à l'une de ces garanties..

Désolé.

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Cordialement.


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