Litige avec ma mutuelle de santé payée par mon ancien employeur

Sujet vu 2377 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 25/02/08 à 22:19
> Droit en Général


laurentM, Posté le 25/02/2008 à 22:19
1 message(s), Inscription le 25/02/2008
Bonjour,
J'ai quitté mon ancienne société en décembre 2006.
Durant l’année 2007, j’ai continué à recevoir les cartes de tiers payants de la mutuelle de santé payée par mon ancienne société.
Je ne m’en suis pas inquiété puisque le cas m’était déjà arrivé avec un autre employeur.
Janvier 2008 cette mutuelle m’envoie une lettre me demandant de rembourser la totalité des frais de santé que j’ai eu durant l’année 2007 (211,06 euros) arguant le fait que je ne faisais plus partie de cette société depuis décembre 2006.
D’après vous cette demande est-elle légale, sachant que les cotisations ont été payées durant toute l’année par mon ancien employeur ?
Enfin dans le cas ou cette demande ne serait pas légale, quel recours puis-je avoir pour ne pas payer ces frais ?
Merci par avance de votre réponse.

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citoyenalpha, Posté le 25/02/2008 à 23:13
3534 message(s), Inscription le 25/02/2008
Modérateur
Votre employeur n'a pas payé vos cotisations pour 2007 puisque vous avez quitté l'entreprise en décembre 2006.

En conséquence la mutuelle ne pouvait prendre en charge vos soins pour l'année 2007.

D'où vous devrez payer les sommes indûment perçues. Vous pouvez toutefois demander un étalonnement de votre dette.

Bonne continuation


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