Litige avec free, report d'audience

Sujet vu 826 fois - 5 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 10/06/08 à 23:31
> Droit en Général


lored, Posté le 10/06/2008 à 23:31
11 message(s), Inscription le 12/05/2008
bonjour, bonsoir,

J'ai depuis fev2007 quelques soucis avec la société FREE ; en bref, prélèvements mensuels de 29.99E pendant plus d'un an, sans livraison de freebox ; malgré mes courriers, mails et appels téléphoniques, ils n'ont jamais voulu comprendre le problème, ne m'ont jamais livré la freebox et ont bien souvent répondu "à coté du problème"
Audience prévue demain à 14h, or j'ai aujourd'hui reçu un mail du service juridique FREE qui m'informe avoir demandé un report d'audience car n'ont pas "mes pieces justificatives"! (qu'ils ne m'ont jamais demandé!)
Y aurait il un moyen pour refuser le report et que le jugement ait bien lieu dès demain.
si oui, merci de m'en informer, merci d'avance.

Poser une question Ajouter un message - répondre
gloran, Posté le 12/06/2008 à 17:15
848 message(s), Inscription le 21/03/2008
Ils vous demandent "vos pièces justificatives" ?! c'est à dire que vous leur transmettiez le fouet pour vous battre ?? Très fort. Ne répondez pas.

Constituez un dossier solide, annoté, chronologie etc, pour que le juge se fasse une idée rapidement du problème.

Ensuite, je vous invite à invoquer devant le juge la prescription d'un an, article L34-2 du code des postes et communications électroniques.

Les juges sont las de la mauvaise foi des FAI et de leurs recouvrements abusifs. Vous avez donc, à la base, toutes vos chances, mais préparez le dossier tout de même.

Pour le report d'audience, cela ne devrait pas changer grand-chose au final. De plus, les juges n'apprécient pas toujours, ça ne peut que jouer pour vous. Contactez le greffe du tribunal éventuellement.

Cordialement

lored, Posté le 12/06/2008 à 20:29
11 message(s), Inscription le 12/05/2008
Bien merci pour votre réponse,
Je me suis rendue hier au tribunal,
L'audience d'hier a donc effectivement été reportée ; sur simple demande écrite de FREE! j'ai expliqué au juge que j'avais là tout mon dossier, mais il m'a aussitot dit que FREE n'ayant pas ce meme dossier était en droit de reporter l'audience et que donc le jugement ne pouvait avoir lieu...
Il m'a meme conseillé de leur envoyer(au service juridique de FREE) le dit-dossier...???!!
J'ai été tres étonnée, mais je pense qu'à priori un juge ne dit pas n'importe quoi... enfin je ne sais plus trop...
Audience reportée à octobre ; si la société FREE ne me réclame rien, je pense laisser faire ainsi, et comme vous dites "ne pas leur donner le baton pour mieux m'atteindre"
Voilà, merci encore, je reviendrais éventuellement vers vous si je n'arrive à gérer de nouvelles situations compliquées engendrées par FREE...
Salutations

gloran, Posté le 13/06/2008 à 16:03
848 message(s), Inscription le 21/03/2008
Surtout, n'oubliez pas d'invoquer vous-même la prescription devant le juge. Le juge n'a pas le droit de l'invoquer de lui-même malheureusement. C'est d'ailleurs il me semble un des points étudiés pour la réforme à venir du droit de prescription.

lored, Posté le 13/06/2008 à 18:38
11 message(s), Inscription le 12/05/2008
SVP que signifie précisément "invoquer moi-meme la prescription"??? :(
Merci

gloran, Posté le 14/06/2008 à 18:18
848 message(s), Inscription le 21/03/2008
Cela signifie que, devant le juge, vous devez dire, en gros "Monsieur le juge, j'invoque / je sollicite l'application de l'article xxxxx concernant la prescription yyyyyyy".

Même si le juge sait qu'elle existe, si ça n'est pas vous qui le demandez, il n'a pas le droit d'en tenir compte et d'appliquer la prescription. Il faut donc demander explicitement l'application de la prescription. C'est con mais c'est comme ça :)


Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]