Litige avec l'acheteur de la voiture

Sujet vu 615 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 28/02/08 à 14:35
> Droit en Général


tourmen, Posté le 28/02/2008 à 14:35
1 message(s), Inscription le 28/02/2008
ma mère a vendu sa voiture en nov07.
l'acheteur a fait plusieurs chèques .les derniers n'ont pas servi .il n'y avait plus d'argent sur son compte.
et cerise sur le gateau .il n'a pas changé la carte grise et ma mère reçoit ses amandes à payer !
elle n'avait pas rempli la cession de vehicule.mais avait bien barré la carte grise avec la date et vendu.
quelle démarche faire ?
à la gendarmerie ,on lui adit qu'on ne portait pas plainte pour ce genre de chose!!!

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lolo33200, Posté le 29/02/2008 à 07:47
29 message(s), Inscription le 26/02/2008
Malheureusement, votre mère n'ayant pas rempli le certificat de cession du véhicule, il va lui etre difficile de prouver qu'elle a bien vendu ce véhicule à une certaine date et donc de pouvoir contester les amendes (à moins que ce monsieur se soit fait flasher).
En ce qui concerne les chèques, sachez qu'il est normalement interdit d'antidater des chèques pour un paiement en plusieurs fois. Il va lui etre là aussi difficile de récupérer le montant impayé de son véhicule.
Par contre, je ne trouve pas normal que la gendarmerie ait refusé de prendre sa plainte, c'est une étape nécessaire avant d'entamer toute démarche judiciaire.
Bon courage.


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