Litige associé mise en faillite volontaire

Sujet vu 10861 fois - 31 réponse(s) - 2 page(s) - Créé le 12/09/08 à 23:44
> Droit des Entreprises > Droit des sociétés

swan, Posté le 12/09/2008 à 23:44
3 message(s), Inscription le 12/09/2008
Bonjour,

Je suis gérant de société, égalitaire à 50/50 et mon souci est le suivant : après plusieurs mésententes dans l'entreprise, je finis par trouver un accord verbal avec mon associée (ma soeur). Elle decide de racheter mes parts. Cela dit, elle fait trainer la chose pendant plus de huit mois pour que, au final, elle ne le veuille plus et je m'aperçois que le chiffre d'affaires a baissé de 50 %. Elle m'impose d'acheter l'affaire en perdition ou de déposer le bilan. Alors, je regarde de plus près et aucun dépôt d'espèces n'a été fait depuis 8 mois.

Mon probleme est compliqué : je veux bien faire une liquidation judiciaire car aucune dette, à part le découvert, mais elle ne veut pas et souhaite un dépôt de bilan. Elle veut faire des histoires. Je voudrais savoir quelles démarches entreprendre pour prouver ma bonne foi en cas de contrôle car il y a des détournements de fonds et des fautes de gestion. Est ce que j'ai un recours et une possiblité de demander des dommages et interets ?

Merci.

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Stephanie8230, Posté le 13/09/2008 à 00:58
60 message(s), Inscription le 26/08/2008
Cher Swan,

Tout d'abord pouvez indiquer de quel type de société il s'agit (SARL??).

Ensuite vous êtes gérant de la société. Est-ce que votre soeur est également gérant? Dans ce cas, si elle a utilisé l'argent de la société a des fins personnels, ou s'est attribuer des biens de la société, elle a commis un abus de biens sociaux. Cela relève du pénal, et il est de votre devoir de gérant d'alerter les autorités (votre rôle est de veiller aux intérêts de la société).

Si votre société est dans l'impossibilité de payer ses dettes (cessation des payement) vous avez le devoir de déposer le bilan, c'est a dire de faire une déclaration de cessation des payements au tribunal de commerce. Juridiquement parlant, la liquidation judiciaire est l'étape finale de la procédure et intervient quand le redressement de l'entreprise est jugé impossible.

Si votre société n'est pas en cessation des payements, la procédure que j'ai mentionne plus haut ne vous concerne pas. Vous pouvez alors envisager la liquidation amiable. Cela nécessite un vote des associés: vous votez la dissolution, designer un liquidateur qui procède a la liquidation des biens de la société. Cependant, si votre société est une SARL il vous faut obtenir la majorité des deux tiers des parts détenues par les associés présents ou représentés, pour avoir une décision valable. Cela parait difficile dans votre situation puisque votre soeur est opposée a cette décision. Il ne vous reste alors plus qu'a demander au tribunal la dissolution de votre société pour justes motifs. La mésentente entre associés paralysant le fonctionnement de la société est considéré comme un juste motif et pourrait s'appliquer a votre situation.

Bonne chance

swan, Posté le 13/09/2008 à 01:31
3 message(s), Inscription le 12/09/2008
merci pour votre rapidité ,oui societé sarl et oui aussi gerante .
En faite elle a juste juste detourner les especes depuis 8 mois .
haujourd'hui les parts sociale s'eleve a 6000 euros et elle en demande 25000 euros pour un bilan en perte de plus de 50%comme elle sait que j'ai un autres projet un depot de bilan me bloquerais toutes gestion pendant 3 a 5ans si je n'acepte pas elle veux a tout prix deposer le bilan pour me bloquer dans une eventuel reouverture d'entreprise et moi ma comptable ma conseiller une liquidation car aucune dettes a part 4500 euros de decouvert que je peux regler mais si seulement elle part mais elle ne veux pas elle prefere deposer le bilan .
Estce que j'ai un recours pour le detournement d'especes car j'ai le livre de caisse dans les mains et zero especes pendant 8 mois ce qui est flagrant pui je etre mis en cause meme si j'ai en ma possession plusieurs attestation de ma comptable de ma conseillere banquaire ainsi que d'ancienne clientes pour esperé ne pas etre inquieté merci .

Stephanie8230, Posté le 13/09/2008 à 02:12
60 message(s), Inscription le 26/08/2008
Pour le détournement d'espèces, il vous faut porter plainte au nom de la société, et intenter une action en responsabilité civile contre votre soeur toujours au nom de la société. Puisque vous êtes gérant, vous pouvez agir. Pour ne pas être inquiéter, il vous faut pouvoir démontrer votre diligence dans la gestion de la société: réaction immédiate après découverte des faits, tenue régulière d'une comptabilité, etc.

Enfin, pour ce qui est du dépôt de bilan, comme je vous l'a dit plus haut, il y a des conditions a remplir: si votre société n'est pas dans l'impossibilité de faire face a ses dettes (notamment parce que vous les acquitter), alors il ne peut y avoir de dépôt de bilan. Votre soeur doit comprendre qu'un dépôt de bilan ne se décrète pas et que le juge ne va pas le prononcer s'il n'y a pas lieu et si la société est viable. Demandez au juge la dissolution de la société pour mésentente et expliquer que cette mésentente rend impossible la poursuite de la société.

Un dernier conseil pour votre prochaine société: évitez les sociétés égalitaires a 50% car comme vous le constatez aujourd'hui cela peut conduire a une situation de blocage total. Dans une SARl, si vous désirez vous assurez d'une majorité dans toutes les situations (y compris dissolution et liquidation), veillez a détenir au moins les deux tiers des parts sociales plus une. Cela vous évitera quelques tracas.

Lore, Posté le 06/07/2012 à 20:57
1 message(s), Inscription le 06/07/2012
Bonjour,
Je suis gérante d'une SARL depuis juillet 2010, associée à 50/50 avec mon ex mari. La SARL comprend un bail commercial que nous avons eu grâce à un prêt bancaire.
Nos relations étant devenue conflictuelle nous ne pouvons plus travailler ensemble depuis au moins 6 mois. Il est artiste peintre et produit des tableaux mais encaisse depuis des mois les ventes sur un autre compte professionnel qu'il a ouvert en son nom.
Il n'y a plus aucun encaissement depuis début d'année. Les loyers du local qui est une galerie ne sont plus honoré depuis 2mois. Nous entrons dans le 3ème mois. Le compte de la SARL est débiteur de 20 000€.
Quel recours ai je par rapport à lui. Je veux bien sûr qu'il rende à la SARL l'argent encaissé de façon mal honnête sur son autre compte. Nous n'arriverons peut être pas à 20 000€ mais pas loin.
Dois je lui écrire un courrier pour me couvrir? Comment? Quel style?
Dans l'attente de vous lire,

cordialement.

MonsieurY, Charente, Posté le 08/07/2012 à 15:22
2 message(s), Inscription le 08/07/2012
Bonjour,

Dans un cas pareil il est toujours préférable d’aller voir un avocat spécialisé en droit des sociétés.
Mais je me permets de répondre à votre question juste pour le plaisir de la matière.

Tout d’abord, la responsabilité de votre coassocié peut être engagé sur le plan pénal et/ou sur le pan civil.

->Sur le plan pénal

Concernant la qualification,

Le détournement de fonds de l’associé ne peut être considéré comme un vol car selon l’article 311-1 du Code pénal « le vol est la soustraction frauduleuse de la chose d’autrui. »
La soustraction frauduleuse doit s’entendre par une soustraction matérielle. C’est ce qui résulte d’un arrêt de la Cour de Cassation de 1837 : arrêt Baudet.

-Ensuite il ne s’agit pas non plus d’une escroquerie. L’article 313-1 du Code pénal énonce que « L'escroquerie est le fait, soit par l'usage d'un faux nom ou d'une fausse qualité, soit par l'abus d'une qualité vraie, soit par l'emploi de manœuvres frauduleuses, de tromper une personne physique ou morale et de la déterminer ainsi, à son préjudice ou au préjudice d'un tiers, à remettre des fonds, des valeurs ou un bien quelconque, à fournir un service ou à consentir un acte opérant obligation ou décharge »
En l’espèce il ne semble pas qu’il y ait eu manœuvre frauduleuse. On entend par manœuvres frauduleuses, tout moyen permettant d’aider à une affirmation mensongère.

Je pense qu’il est préférable de se tourner vers l’abus de confiance.

L’abus de confiance est incriminé par l’article 314-1 du code pénal qui définit l’infraction de la manière suivante : « L'abus de confiance est le fait par une personne de détourner, au préjudice d'autrui, des fonds, des valeurs ou un bien quelconque qui lui ont été remis et qu'elle a acceptés à charge de les rendre, de les représenter ou d'en faire un usage déterminé. »
En l’espèce il semble que ça soit la meilleure qualification pour notre problème.

Certaines personnes pensent aussi à l’abus de bien sociaux mais cette infraction s’applique aux dirigeants d’une société. A mon avis cette infraction ne peut pas s’appliquer

Après avoir déterminé la qualification des faits, il faut regarder si les éléments constitutifs de l’infraction sont remplies.

Pour qu'il y ait abus de confiance il faut qu'il ait eu :
-Un accord écrit ou verbal, entre la victime et l'auteur de l'abus de confiance,
-Il faut que le bien ait été détourné ou utilisé de façon autre que ce qui avait été convenu, dissipé ou qu'il n'ait pas été rendu dans les délais prévus.
Il faut aussi que votre coassocié ait agi en toute connaissance de cause (en sachant que la victime ne lui avait pas donné ce bien).

En l’espèce, il semble que les conditions soient remplies.


Quant à la répression,

L’art. 311-12 Code pénal dispose que :
« Ne peut donner lieu à des poursuites pénales le vol commis par une personne :
(…)
2° Au préjudice de son conjoint, sauf lorsque les époux sont séparés de corps ou autorisés à résider séparément. »

L’article 311-12 du code pénal porte sur les immunités familiales. Normalement vous ne pouvez pas poursuivre votre conjoint pour abus de confiance. Mais il semblerait que vous avez divorcé donc l’infraction est applicable.


Ensuite, selon 314-1 Code pénal, L'abus de confiance est puni de trois ans d'emprisonnement et de 375000 euros d'amende.
Il existe aussi des peines complémentaires qui sont prévues aux articles 314-10 et suivants du Code pénal. Notamment on retrouve énuméré dans ce texte, l’interdiction d’exercer une profession industrielle ou commerciale, de même l’interdiction de gérer ou d’administrer selon le régime de droit commun prévu par l’article 131-27. C'est-à-dire que la peine d’interdiction peut être soit définition ou temporaire d’un max de 10 ans.

Par conséquent, la société doit déposer plainte pour abus de confiance afin d'engager un procès pénal et obtenir réparation du préjudice. En pratique il s’agit de vous (la gérante) en tant que représentant de la société.
La réparation est équivalente au montant du prix du bien détourné, auquel peuvent s'ajouter une indemnité destinée à couvrir le montant des frais engagés pour le procès, des frais occasionnés par la privation de l'objet et votre préjudice moral.
La demande doit être faite dans un délai de 3 ans à dater du jour où l'intéressé dispose des éléments pour constater le détournement ou la dissipation de son bien.



Sur le plan civil,

On peut engager la responsabilité de l’associé sur le fondement de l’article 1382 du Cde civile. Il s’agit de la responsabilité délictuelle. Le droit des sociétés n’exclut pas le droit commun relatif à la responsabilité délictuelle.


Quant à la mésentente,
Selon l’article 1844-7-5° C.com, il est possible de demander la dissolution de la société auprès du tribunal en cas de mésentente entre associés paralysant le fonctionnement de la société. On demande souvent la dissolution de la société mais elle est rarement donnée. Les juges, pour des raisons économiques, préfèrent choisir une alternative. Par exemple ils vont plutôt choisir la désignation d’un administrateur provisoire, la condamnation de l’associé fautif à des dommages intérêts mais non son exclusion sauf clause statutaire prévoyant le contraire.

Il va donc falloir faire une mise en demeure à votre coassocié pour qu’il rende l’argent sous peine de poursuites judiciaires.

Pour conclure, je pense que vous devez lui envoyer une lettre de mise en demeure le plus vite possible. La lettre doit être une lettre recommandée avec de réception. Pour ce qui est de porter plainte et de la poursuite judiciaire, vu l’importance de votre conflit vous allez être obligé de faire appel à un avocat.
Bien sûr je n’ai parlé que des recours que vous pouvez utiliser contre votre coassocié. Je n’ai pas parlé des actions des tiers contre la société et contre vous. Il faut savoir aussi que vous êtes la gérante et que votre responsabilité pourra être engagée dans certains cas. Par exemple pour faute de gestion (constitue une faute de gestion la passivité du gérant (Cass. Com., 5 juin 1961) ou la négligence du gérant (Cass. Com., 9 décembre 1957))
Car au bout de 3 mois, le bailleur va peut-être commencer à râler et vous allez vite le savoir.

Je ne vous garantie pas que ma réponse soit juste mais j’espère que ça pourra vous aider.

Cordialement,

topaze93, Posté le 03/03/2013 à 19:07
1 message(s), Inscription le 03/03/2013
bonjour j ai le meme probleme avec mon associé nous sommes tous les deux a 50/50 dans cette société mais lui et designé comme gerant depuis sa création, depuis le debut de notre activité mon associé possede la carte de retrait de notre commerce ( acces au compte bancaire ) il a rarement effectuer des depot de cash a la banque et ce sert constament dans la caisse pour c depense personnel, je n 'est jamais toucher de salaire malgres des fiches de paye fictif, sont compte bancaire etant lié a la societé je n est pas le controle sur les depenses effectuer, son pere rajoute constament de l argent sur son compte pour combler ses depenses, mais cela ne profite qua lui je me suis impliquer dans la societe en lui remontant les bretelles constament sur la ligne de conduite a suivre et la rigueur a instaurer dans notre commerce en vain, il maccuse aujourd hui des fait que je lui repproche pour ce defendre, j aimerais suivre un recours en justice pour diffamation et abus de confiance, est la bone solution merci de m aider

trichat, Posté le 04/03/2013 à 14:18
2352 message(s), Inscription le 02/07/2012
Bonjour,

Votre question, introduite sur une question peut-être similaire, risque fort de passer inaperçue.

Reposez la de manière individualisée dans la rubrique droit des sociétés. Et essayez d'être le plus précis possible sur les faits. Sur la situation financière de la société.

Cordialement.

lazara, Pas-de-Calais, Posté le 16/03/2013 à 18:22
1 message(s), Inscription le 16/03/2013
bonjour, j ai achete un fond de commerce en fev 2011 avec UN BAIL PRECAIRE SIGNE EN 2003 QUI NORMALEMENT ETAIT EN COUR DE REGULARISATION AVEC LE PROPRIETAIRE ;j ai regle mon loyer pendant un an mais j ai cesse depuis car je voulais que mon proprietaire me fournisse le bail ,il se trouve etre en litige avec les vendeurs pour des hausses de loyers non reglees .depuis aucune lettre de relance ni huissier cela m inquiete pensez vous que je puisse partir de ce local? merci

louane45, Posté le 20/05/2013 à 21:29
3 message(s), Inscription le 20/05/2013
Bonjour,
Un de nos associés a quitté la SARL ou il détient 25% de parts. Il ne veut pas les vendre uniquement pour pouvoir toucher des dividendes.
Quelle solutions peut-on avoir car nous souhaiterions intégrer un nouvel associé qui veut récupérer ses parts.
merci

trichat, Posté le 20/05/2013 à 21:55
2352 message(s), Inscription le 02/07/2012
Bonsoir,

Percevoir les dividendes d'un placement financier dans une société, c'est tout ce qu'il y a de plus légitime.

Et vous ne pouvez l'obliger à vendre ses parts sociales.

Pour intégrer un nouvel associé, il suffit de procéder à une augmentation de capital; si l'associé qui a quitté la société détient 25 % du capital, les autres associés en détiennent 75 %, ce qui correspond à la fraction de capital nécessaire pour prendre en AGE la décision d'augmentation du capital si la société a été créée avant le 4 août 2005, ou 66,66 % du capital si la société a été créée après le 4 août 2005.

Cordialement.

louane45, Posté le 20/05/2013 à 22:24
3 message(s), Inscription le 20/05/2013
Bonsoir,

Je comprens qu'il est legitime de percevoir des dividendes d un placement financier, sauf qu'avec sa mauvaise gestion a l'epoque ou la personnes etait associé nous nous avons l'impression qu'a l heure d aujourd hui elle veut uniquement se faire de l'argent sur notre dos car c'est nous qui travaillons. Avons nous un recours pour que cette personne ne touche pas un centimes d'un travail qu'elle n'aura jamais effectué.
Peut on dissoudre notre SARL?

trichat, Posté le 20/05/2013 à 22:42
2352 message(s), Inscription le 02/07/2012
Oui, vous détenez une fraction de capital qui vous permet de prendre la décision de dissoudre la société.

La décision doit être prise par une AGE dans les mêmes conditions que celles indiquées dans mon message précédent, selon que la société a été créée avant (associés détenant 3/4 des parts sociales) ou après le 4 août 2005 (associés détenant 2/3 des parts sociales).

Il y a un formalisme très précis à respecter impérativement afin de ne pas voir votre associé engager une procédure à votre encontre.

Cordialement.

louane45, Posté le 20/05/2013 à 22:48
3 message(s), Inscription le 20/05/2013
Merci pour votre reponse.
Pouvez vous m indiquer ou je peut me renseigner sur les formalité a respecter?
Cordialement

trichat, Posté le 21/05/2013 à 08:40
2352 message(s), Inscription le 02/07/2012
Vous pouvez vous rendre au CFE, soit de la chambre de commerce si votre activité est commerciale, soit au CFE de la chambre de métiers si votre activité est artisanale.

Si vous avez un expert-comptable, il peut également procéder à ces opérations, après lui en avoir confié la mission.

Mais vous pouvez aussi vous adresser à un avocat spécialisé en droit des affaires (droit commercial et des sociétés) et le charger de procéder à toutes les formalités, qui en définitive sont plus complexes que celles liées à la création d'une société.

Cordialement.

chloe69, Rhône, Posté le 19/06/2013 à 16:16
2 message(s), Inscription le 19/06/2013
Bonjour,
je me retrouve dans une situation délicate.
Au mois de février moi et 3 associés avons créés une SAS nous étions alors deux couples mais chaque personne avait 25%. Le local est en location gérance et L'un des associés à 33% de cette location. Il a été versé 30000 euro par couple en travaux, achats de mobilier, à savoir que moi j'ai mis 25500 euros et mon ex-conjoint 4500 euros. L'un des associés est président et mon ex est directeur de l'affaire. Je n'ai aucun de droit de regard sur les comptes ou autres. De plus je suis en contrat cdd au sein de cette entreprise mon ex conjoint me disait quand il avait besoin de moi je n'ai jamais eu aucun salaire mais du coup la donne change mais il ne me demande plus de venir travailler.
Je voudrais savoir si je peux récupérer mes salaires et l'argent investi?
Ou si quelqu'un saurait à qui je dois m'adresser pour avoir des renseignements sur ce que je peux faire?
Merci

Nico01, Posté le 06/11/2013 à 12:49
1 message(s), Inscription le 06/11/2013
Bonjour. Je suis actionnaire dans une SARL à 50/50 et mon associé est gérant. Je souhaitais vendre mes parts mais Le gérant à mis l'entreprise en liquidation judiciaire (sans faire AGE) et m'avais promis qu'une personne était interréssé par me racheté mes parts (email + SMS à l'appui). Est ce que je peux avoir un recours contre lui et lequel ? Merci de me renseigner

Samgenie, Posté le 01/12/2013 à 22:37
2 message(s), Inscription le 01/12/2013
Bonjour, Je crois que c'est trop tard pour vous

Samgenie, Posté le 01/12/2013 à 22:42
2 message(s), Inscription le 01/12/2013
Bonjour,

Je suis associé salarié à 50% d'une SARL, et je veux arrêter pour passer à autre chose. Que dois-je faire?
Le cas d'une liquidation, l'associé sera-t-il embêté ?

Merci pour vos réponses

trichat, Posté le 02/12/2013 à 17:13
2352 message(s), Inscription le 02/07/2012
Bonjour,

Etes-vous le gérant de cette société?

Sur le plan pratique, la liquidation -amiable- d'une société doit être précédée par une décision de dissolution prise en AGE (voir mon message du 20/05).

Le formalisme est très important. Et son non-respect ne vous permettra pas d'obtenir la radiation de votre société du RCS.

Cordialement.

karen59, Posté le 15/02/2014 à 09:18
3 message(s), Inscription le 15/02/2014
bonjour,

Je suis associée à 50/50 dans une SARL (mon associée est gérante) et nous sommes salariées toutes les deux. Je viens de découvrir par hasard qu'elle a détourné du chiffre d'affaires de notre société sur une société qu'elle a créée en nom propre. En fait, elle utilise le papier a entête de notre société pour faire les factures mais encaisse sur sa propre société (elle a choisi un nom pratiquement identique pour que, vis-à-vis des clients, cela passe inaperçu), par contre les numéros de factures sont différents. De plus, tous les frais liés au fonctionnement de sa société (papeterie, timbres, etc.) sont payés par notre société. Certains versements en liquide ont atterri directement sur son compte personnel. Puis-je porter plainte contre la gérante et la personne ? Merci pour votre réponse.

trichat, Posté le 15/02/2014 à 16:54
2352 message(s), Inscription le 02/07/2012
Bonjour,

Les faits que vous décrivez semblent bien constituer un abus des biens et du crédit de la société. Ces faits sont constitutifs du délit prévu à l'article L. 241-3, 4° du Code de commerce.

Si vous envisagez d'engager une action pénale contre le gérant, je ne peux que vous conseiller de choisir un avocat spécialisé en droit pénal des affaires, car la procédure pénale n'est pas simple. D'autant que vous n'agissez pas pour votre compte personnel, mais pour la société (SARL) dont vous êtes associée et qui est la victime des agissements "frauduleux" de son gérant.

Je vous transmets deux liens qui vous donneront toutes explications sur ce problème: un exposé du ministère de la justice et une analyse d'un avocat:

http://www.justice.gouv.fr/art_pix/scpc2004-9.pdf

http://www.village-justice.com/articles/biens-sociaux-rappel-points,15087.html

Si tout ne vous paraît pas suffisamment explicite, demandez des éclaircissements.

Cordialement

karen59, Posté le 15/02/2014 à 17:57
3 message(s), Inscription le 15/02/2014
Merci infiniment Trichat pour votre réactivité et votre réponse. Je savais que c'était de l'abus de biens sociaux donc que cela pourra être jugé au pénal mais la première démarche est-elle de porter plainte à la police? Dans l'affirmative, est-ce contre la personne ou la gérante et dois-je le faire, en tant qu'associée, au nom de la société ? Puis-je être rendue responsable des faits puisque associée à 50%? Merci à vous.

trichat, Posté le 15/02/2014 à 18:36
2352 message(s), Inscription le 02/07/2012
Oui, vous pouvez déposer une plainte auprès des services de police ou de gendarmerie -selon le lieu de votre résidence- ou encore directement auprès du procureur de la République. Mais encore une fois, je vous conseille d'agir par ministère d'avocat.
En effet, vous agissez en tant qu'associée mais pour le compte de la SARL. Ce qui veut dire que si le gérant était condamné pour les faits indiqués à verser des dommages et intérêts, c'est dans la caisse de la société qu'ils aboutiraient. Et non dans votre caisse personnelle.

Bien évidemment, vous devez disposer des preuves des faits que vous souhaitez dénoncer. Vous disposez d'un délai de trois ans pour engager une procédure pénale pour ce délit à partir du moment où vous avez eu connaissance de sa commission.

Si vous n'avez pas participé à de telles pratiques frauduleuses, votre responsabilité ne peut pas être engagée, puisque vous êtes indirectement victime de l'appauvrissement de la société.

Cordialement.

karen59, Posté le 15/02/2014 à 19:11
3 message(s), Inscription le 15/02/2014
Je sais que je n'aurai pas, à titre personnel, les éventuels dommages et intérêts mais ce n'est pas mon but... la société doit récupérer de ce qu'elle a été expoliée. Je n'ai absolument pas participé à ces pratiques sinon pourquoi vouloir porter plainte contre elle ??? Je veux juste qu'elle soit jugée pour ce qu'elle a fait sciemment. Encore merci à vous.

Bien cordialement.


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