Liquidation judiciaire, demarches pour remboursement

Sujet vu 1291 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 05/02/08 à 11:06
> Droit en Général


louiza, Posté le 05/02/2008 à 11:06
2 message(s), Inscription le 05/02/2008
bonjour, je vous expose mon cas;
je me suis inscrite dans une salle de gym en fin octobre, cette derniere viens de subir recemment un liquidation judiciaire.
j'ai payer une année complete d'abonnement, et je n'en ai profité que deux mois
je voudrais savoir, comment ca va se passer,, si je vais etre remboursés?? quelles sont les demarches que je doit faire pour me faire rembourser??
je vous precise quand meme, que le gerant de la salle, inscrivez cses paiements sur un cahier, et que je n'avait meme pas encore obtenu ma carte d'abonnement

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Erwan, Posté le 05/02/2008 à 23:49
523 message(s), Inscription le 24/01/2008
Bjr,

Un liquidateur judiciaire à dû être nommé. Si votre contrat n'est aps exécuté, vous pouvez déclarer votre créance auprès de ce liquidateur, globalement dans les deux mosi de l'ouverture de laprocédure (en fait, de la publication de cette ouverture).

Il n'est pas certain que vous soyez payée un jour, s'il n'y a pas d'argent. D'autant que vous ne faites par partie des créanciers privilégiés (Salariés, impôts, urssaf ...)

Si le fonds de commerce est vendu, il y aura peut-être un peu d'argent...

Rapprochez-vous du liquidateur judiciaire. Demandez-lui aussi si les créances inférieures à un certain montant ne sont pas systématiquement payées (à vérifier).


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