Limite de bornage non signée

Sujet vu 354 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 19/05/08 à 11:11
> Droit en Général


cc83, Posté le 19/05/2008 à 11:11
1 message(s), Inscription le 19/05/2008
Bonjour,
Je n'ai pas reçu les documents liés au bornage amiable du terrain voisin effectués il y a 5 ans (ni reçu de convocation pour vérifier sur le terrain ) et n'ai donc pas signé ces documents . Entre-temps, la vente a été effectuée. Le propriétaire a un cabanon dont le mur fait séparation avec mon annexe : j'ai quand à moi un mur de mon côté mais d'une hauteur inférieure à son cabanon. Les poutres de mon annexes étaient enchassées dans son mur de 10 cm et il m'a demandé de les enlever ce qui m'a paru normal puisque le document indiquent que ce mur est non mitoyen. Mais, je me demande s'il n'y avait pas prescription trentenaire . Pouvez-vous m'éclairer ? Aujourd'hui, il revient en me demandant de signer le document de bornage : si je signe et qu'il y avait prescription trentenaire : je perds mes droits n'est-ce pas ? je m'interroge car je ne vois pas pourquoi il tient tant à me faire signer ce document 5 ans après. De plus, il me dit que s'il casse et que ça s'ecroule chez moi ( je ne vois pourquoi puisque l'on est désolidarisé maintenant) il ne veut pas payer les dégâts . Quels sont donc mes droits s'il touche à mon mur ?

Merci

Poser une question Ajouter un message - répondre

Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]