Licenciement pour supréssion de poste

Sujet vu 832 fois - 4 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 08/01/08 à 17:17
> Droit en Général


boucher, Posté le 08/01/2008 à 17:17
3 message(s), Inscription le 08/01/2008
bonjour, je vais être licencié pour supréssion de poste aprés cinq ans et six mois dans l,entreprise. jai droit normalement a 1 dixiéme des salaires perçu pour cette période mais je ne vois pas à quoi cela corespond exactement et quel calcul faire. pouriez vous m'éclairé s'il vous plait cordialement.

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jeanyves, Posté le 08/01/2008 à 17:59
69 message(s), Inscription le 09/12/2007
Bonjour,
Vous allez être licencié pour motif économique ( suppression de poste ), l 'indemnité de licenciement à laquelle vous avez droit n'est pas de 1/10 mais de 2/10
Article L122-9 code du travail:
"Le salarié lié par contrat de travail à durée indéterminée et qui est licencié alors qu'il compte deux ans d'ancienneté ininterrompue au service du même employeur a droit, sauf en cas de faute grave, à une indemnité minimum de licenciement. Le taux de cette indemnité, différent suivant que le motif du licenciement est le motif prévu à l'article L. 321-1 ou un motif inhérent à la personne du salarié, et ses modalités de calcul, en fonction de la rémunération brute dont il bénéficiait antérieurement à la rupture du contrat de travail, sont fixés par voie réglementaire."


Il vous faut calculer votre salaire de référence de la façon suivante:

1° Vous additionnez vos 12 derniers de salaire brut ( salaire, prime, ...)
2° Vous divisez par 12 ( vous obtenez votre salaire de référence)

Pour déterminer le montant de votre indemnité:

Votre salaire de référence X 2/10 X 5 (ans)= Votre indemnité

Tous vos calculs se font en Bruts
Restant à votre disposition,
jeanyves

boucher, Posté le 08/01/2008 à 18:45
3 message(s), Inscription le 08/01/2008
merci jeanyves mon salaire étant de 2396 eur brut auriez vous la gentillesse de calculer 2 dixième sur 5ans édemi je vous en serai trés reconaissant encore merci.

jeanyves, Posté le 08/01/2008 à 19:20
69 message(s), Inscription le 09/12/2007
Bonjour,
Votre indemnité de licenciement sera de:
2396X0,2X5 = 2396 Euros
Vous aurez donc 1 mois de salaire.
jeanyves

boucher, Posté le 08/01/2008 à 19:22
3 message(s), Inscription le 08/01/2008
merci beaucoup


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