Levée d'un blocage de provisions

Sujet vu 1112 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 12/08/08 à 15:31
> Droit en Général


SAUTJEAU, Posté le 12/08/2008 à 15:31
1 message(s), Inscription le 12/08/2008
Bonjour,

Ma question fait suite à un interdit bancaire litigieux pour lequel tous les frais bancaires m'ont été remboursés:
Le 19/07/07 est présenté et rejeté un chèque "déclaré" sans provisions. L'affaire a donc été négociée et j'ai réglé l'incident bancaire par un blocage de provisions le 13/02/08.

Le chèque est aujourd'hui prescrit.

Sachant que cette somme est normalement bloquée au maximum pour un an et huit (délai de validité du chèque pendant lequel celui-ci pourra être représenté), ma banque est-elle tenue de me rendre les fonds?

Merci de votre réponse

Pierre Sautjeau

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Berni F, Posté le 12/08/2008 à 21:38
597 message(s), Inscription le 09/08/2008
je précise d'abord que je n'ai pas pris le temps de chercher la règle : tout ce que j'écris doit être vérifié (probabilité d'erreur importante)

il me semble qu'un chèque sans provision vous rend "interdit bancaire" pour 5 ou 10 ans délai auquel vous pouvez mettre fin en remboursant la dette ainsi créée + éventuellement une amende (si mes souvenirs sont bons)

il me semblerait donc logique que la somme soit "bloquée" pendant toute cette période (a savoir 5 ou 10 ans)
il me semble aussi qu'un chèque peut être présenté n'importe quand, c'est juste qu'après 1 an et 8 jours, vous pouvez refuser de l'honorer


edit : après une courte recherche dans le "code monétaire et financier", je n'ai qui limite la durée de blocage de ces fond, ni rien en fait qui prévoirait que vous puissiez envisager de la récupérer un jour.

Section 12 : Incidents de paiement et sanctions.

http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=9C4B688FC933A62609AD3784E96BD10C.tpdjo10v_2?idSectionTA=LEGISCTA000006170833&cidTexte=LEGITEXT000006072026&dateTexte=20080812


extrait de l'article L131-73 :

" Toutefois, le titulaire du compte recouvre la possibilité d'émettre des chèques lorsqu'il justifie avoir, à la suite de cette injonction adressée après un incident de paiement :

1. Réglé le montant du chèque impayé ou constitué une provision suffisante et disponible destinée à son règlement par les soins du tiré ;"


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