Lettre recommandée avec accusé reception

Sujet vu 12593 fois - 5 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 07/08/07 à 18:10
> Débats juridiques


lcnanoujm_old, Posté le 07/08/2007 à 18:10
10 message(s), Inscription le 07/08/2007
Bonjour,

Qu'elle est la valeur juridique d'une lettre recommandée avec AR ? Le destinataire d'une lettre recommandée AR est-il de tenu de la retirer et d'y répondre ? Que faut-il faire si le destinataire d'une lettre recommandée AR ne retire pas cette dernière et ne prend donc pas connaissance des informations qu'elle contient ?

Merci.

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poupee_russe92, Posté le 07/08/2007 à 18:22
104 message(s), Inscription le 22/07/2007
Bonjour,

la lettre recommandée AR est tout d'abord un outil de preuve permettant de faire foi de la date d'envoi du document, et de la réception de celle-ci.

Elle permet aussi de constater si oui ou non la destinataire en a pris possession.

Elle permet donc à celui qui la poste de pouvoir s'en prévaloir et de répondre à celui qui voudrait arguer comme quoi "il n'était pas au courant".

De deux choses l'une :
- soit le destinataire est venu retirer la lettre et il ne peut donc ne pas etre au courant
- soit il n'est pas venu la retirer et il fait preuve de mauvaise foi/volonté, invoquable devant un juge.

Cordialement.

Esther

lcnanoujm_old, Posté le 07/08/2007 à 18:39
10 message(s), Inscription le 07/08/2007
Merci de votre réponse et bonjour.

Le destinataire d'une lettre recommandée AR est-il tenu de répondre aux questions posées dans cette lettre ,notamment s'il s'agit d'un notaire?

poupee_russe92, Posté le 08/08/2007 à 09:48
104 message(s), Inscription le 22/07/2007
La lettre recommandée AR ne vaut pas en elle-même sommation de répondre.

Pour pouvoir mettre en avant une demande de ce type, mieux vaut rédiger votre lettre sous la forme d'une mise en demeure.

lcnanoujm_old, Posté le 08/08/2007 à 09:59
10 message(s), Inscription le 07/08/2007
Qu'est ce qu'une lettre rédigée sous la forme d'une mise en demeure ?

poupee_russe92, Posté le 13/08/2007 à 15:36
104 message(s), Inscription le 22/07/2007
Une lettre de mise en demeure prend généralement la forme d'un courrier officiel (vos coordonnées, ceux du destinataires, objet : mise en demeure) envoyé par lettre AR.

Outre les formules de politesse, la lettre exige de son destinataire une réponse/un paiement etc.. selon les cas en mettant en demeure celui-ci.

Cette formule à deux vertus:
- l'intimidation
- elle prouve la démarche et est un préalable nécessaire à la pluspart des demandes en justice pour non paiement, absence de coopération etc.


Exemple :

Vos coordonnées


Coordonnées du destinataire

A...., le ....

PAR LETTRE RECOMMANDEE AVEC ACCUSE DE RECEPTION N°...
Objet : Mise en demeure


Madame, Monsieur,

(exposé des faits)


Vous devez par conséquent considérer la présente lettre comme une mise en demeure (de nature à faire courir tous délais, intérêts et autres conséquences que la Loi, particulièrement l’article 1153 du Code Civil, et les tribunaux attachent à la mise en demeure = à mentionner éventuellement selon la demande)...

Je vous prie de croire, Madame, en l’assurance de mes sentiments les meilleurs.


Signature



Cordialement.


Esther


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