Lettre d'un élu avant les élections.

Sujet vu 336 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 10/03/08 à 09:49
> Droit en Général


leica, Posté le 10/03/2008 à 09:49
3 message(s), Inscription le 10/03/2008
Bonjour à tous, quelques jours avant le 1er tour des élections de ce "weekend end",
le maire de ma commune, (moins de 1000 habitants) a adressé à tous les habitants une lettre vantant son action durant ses mandats successifs, (il ne se représentait pas), mais il apporte nommément dans cette lettre son soutien au 2 tetes de liste
de la liste menée par son ancien adjoint.
A 4 ou 5 jours du premier tour, avait il le droit de diffuser cette lettre, et de soutenir
une liste ?
S'il ne devait pas diffuser cette lettre, quelle action est envisageable ?
Précision, je fais partie d'une autre liste...
merci de votre attention.
Bonne journée à tous.

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citoyenalpha, Posté le 10/03/2008 à 12:54
3534 message(s), Inscription le 25/02/2008
Modérateur
bonjour,

Effectivement il en avait le droit.

L'article L49 du code électoral dispose uniquement que :

"Il est interdit de distribuer ou faire distribuer, le jour du scrutin, des bulletins, circulaires et autres documents.


A partir de la veille du scrutin à zéro heure, il est interdit de diffuser ou de faire diffuser par tout moyen de communication au public par voie électronique tout message ayant le caractère de propagande électorale."

Or votre maire a disribué ces tracts 5 jours avant le scrutin.

En conséquence sauf autre moyen contraire à la loi il en avait le droit.

Restant à votre disposition.

leica, Posté le 10/03/2008 à 16:33
3 message(s), Inscription le 10/03/2008
merci de votre réponse, on vient de m'envoyer un article du code électoral, il s'agit du L-52-1 alinea 2, concernant la diffusion de bilan, etc..,qu'en pensez vous, merci.

citoyenalpha, Posté le 11/03/2008 à 06:09
3534 message(s), Inscription le 25/02/2008
Modérateur
Bonjour,

L'article L52-1 du code électorale dispose que:

"Pendant les trois mois précédant le premier jour du mois d'une élection et jusqu'à la date du tour de scrutin où celle-ci est acquise, l'utilisation à des fins de propagande électorale de tout procédé de publicité commerciale par la voie de la presse ou par tout moyen de communication audiovisuelle est interdite.

...

Sans préjudice des dispositions du présent chapitre, cette interdiction ne s'applique pas à la présentation, par un candidat ou pour son compte, dans le cadre de l'organisation de sa campagne, du bilan de la gestion des mandats qu'il détient ou qu'il a détenus..."

Le premier paragraphe est une interdiction par voie de presse, ce qui n'est pas le cas en l'espèce.
Le maire ne peut utiliser les financements publics à des fins de propagande mais il peut gratuitement ou au frais du candidat distribuer une lettre à ses administrés.


Restant à votre disposition.


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