Jugement prudhommes cour d'appel

Sujet vu 877 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 24/06/08 à 18:29
> Droit en Général


welter, Posté le 24/06/2008 à 18:29
6 message(s), Inscription le 24/06/2008
Bonjour Maître



Par jugement de Janvier 2003 par les Prud'hommes de Forbach, Charbonnages de
France a été condamnée à me nommer Agent de Maîtrise depuis 1989 alors que
j'étais classé comme ouvrier.

Jugement confirmé par la cour d'appel de Metz en mai 2006.

Après cette décision, les Charbonnages de France ont exécuté l'arrêt et
procédé aux différents rappels avec un déroulement de carrière de leur
choix.

Concernant les différents échelons, j'ai contesté devant les Prud'hommes de
Forbach en 2007 la décision de CDF de me nommer avec 6 mois de stage
probatoire en échelle 9 en 1989, donc non assujetti aux paiement des
cotisations sociales comme agent de maîtrise.Après cette période un agent de
maîtrise reçoit l'échelle 10. Comme il s'agit d'une décision de justice, je
pense que je n'avais pas à passer un stage probatoire rétroactif de 12 ans
mais nommé immédiatement au statut d'agent de maîtrise . Résultat, perte de
6 mois de promotions sur les autres échelles. Donc calculs minorés pour les
rappels et indemnités de départ enCCFC, etc..



Les Prud'hommes ont considérés dans leur délibéré du 18 juin 2008 que ma
demande était irrecevable, il fallait demander cela lors de l'appel. Mais le
problème des catégories s'est greffés après le jugement, car pendant le
jugement aucune décision de classement a été prise à l'époque.



Donc ma question :



Est ce que je peux refaire une demande auprès de la cour d'appel concernant
ce stage probatoire, en prenant bien sûr un avocat ?

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Accurse, Posté le 25/06/2008 à 15:22
52 message(s), Inscription le 23/06/2008
Que vous oppose le CDP? Le principe d'unicité de l'instance (ancien article R.516-1 du code du travail)?

welter, Posté le 25/06/2008 à 15:43
6 message(s), Inscription le 24/06/2008
Bonjour

Oui, le CDP m'oppose le principe de l'unicité de l'instance.

Donc est ce que l'action est éteinte ou puisje aller de nouveau devant la cour d'appel car le problème des catégories ou échelons n'est survenu qu'après l'appel.

Merci pour votre réponse

Amicalement

RENE WELTER


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