Jugement par défaut et prescrition de peine

Sujet vu 783 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 28/04/08 à 13:07
> Droit en Général


RIMKA, Posté le 28/04/2008 à 13:07
21 message(s), Inscription le 05/09/2007
Un jugement par défaut en correctionnelle non notifié à personne par le parquet, qui n'a donc pas fait l'objet d'une opposition, peut-il être classé par forclusion au bout des cinq années de prescription ? Merci pour votre assistance.

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