Le jugement d'un cph est-il automatiquement exécutoire

Sujet vu 576 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 31/03/08 à 14:23
> Droit en Général


prissette, Posté le 31/03/2008 à 14:23
2 message(s), Inscription le 31/03/2008
Bonjour,

Débouté de mes demandes par le CPH de maubeuge contre mon ancien employeur, j'ai été de plus été condamner le 13 décembre 2007 à payer à mon adversaire 300€ d'article 700. le jugement du CPH ne comporte pas de mention exécutoire.

N'ayant pas encore réglé cette somme à mon adversaire, celui-ci à commenditer un huissier qui s'est présenté chez pour réclamer celle-ci en ajoutant des frais d'actes et intérêts pour un montant de 66€.

Pris de cours, et en méconnaissance de la loi j'ai réglé la somme de 366€ par chèque.

Ce jugement sans aucune mention est-il exécutoire?
Cet huissier avait-il de droit d'alourdir la dette de 66€ pour frais d'acte et intérêts.

Merci pour votre réponse.

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Erwan, Posté le 31/03/2008 à 20:47
523 message(s), Inscription le 24/01/2008
Bjr,

le jugement est exécutoire s'il n'est pas susceptible de recours suspensif ou si le délai de recours est expiré.

Si vous êtes condamné aux dépens, les frais d'huissier (commandement de payer) sont effectivement à votre charge.

L'article 700 produit des intérêts légaux à votre charge.

prissette, Posté le 31/03/2008 à 22:42
2 message(s), Inscription le 31/03/2008
Merci beaucoup pour votre réponse.

Cordialement


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