Juge des tutelles mineurs demande de deblocage de fonds

Sujet vu 1184 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 02/05/08 à 13:27
> Droit en Général


diamondfev, Posté le 02/05/2008 à 13:27
1 message(s), Inscription le 02/05/2008
jai demande au juge des tutelles de debloquer une somme importante du compte de ma fille que je compte lui rembourser en 72 mois et bien avant ses seize ans etant la tutrice legale de ma fille peut il me refuser cette demande merci

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pragma, Hérault, Posté le 02/05/2008 à 19:34
2824 message(s), Inscription le 08/02/2008
Modérateur
Bonsoir,

Il peut bien entendu vous refuser cette demande, à moins qu'elle n'aille dans le sens des intérêts de votyre enfant???

La justice est très prudente sachant qu'il y a beauucoup d'abus en la matière.

Cordialement

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