Jaimerai conaitre les droits des locataires

Sujet vu 293 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 04/08/08 à 11:06
> Droit en Général


ELSAponzio, Posté le 04/08/2008 à 11:06
1 message(s), Inscription le 04/08/2008
bonjour, j'aimerai savoir si le propriétaire d'un apartement à le droit d'interdir au locataires de mettre des chaussures sur leur paillasson devant leur porte d'entrée et de mettre des pots de fleur sur le rebord de fenetre qui donne sur une cour commune. jaimerai savoir si ce n'est pas permi quel texte de loi le dit. merci

Poser une question Ajouter un message - répondre

Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]