Car-jacking d'un véhicule où il n'y a aucun témoin occulaire

Sujet vu 583 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 09/06/08 à 18:24
> Droit en Général


ammar, Posté le 09/06/2008 à 18:24
5 message(s), Inscription le 23/05/2008
un assuré déclare le vol de son véhicule suivi d'agression le 15/6/2OO7 et présente un cértificat médical daté du 23 juillet 2OO7 (soit 38 jours aprés les faits) ce cértificat médical de complaisance précise que le vol a eu lieu le 16 juin 2OO7 vers 22 heures.L'assurance doute du sinistre et ne veut pas rembourser (intéréssé assuré en double assurance l'une en simpe résponsabilité civile en cours puis une autre en tous risques.que doit-il faire en pareil cas,merci

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jeetendra, Yvelines, Posté le 09/06/2008 à 19:44
4906 message(s), Inscription le 27/10/2007
bonsoir, il n' y a rien à faire face à une tentative de fraude à l'assurance punie pénalement et non pris en charge par l'assureur surtout si la fraude est avérée c'est 5 ans de prison et 375000 euros d'amende, dans tous les cas c'est à l'assureur d'apporter la preuve qu'il y a eu fraude lors de la déclaration du sinistre, cordialement

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