Irrecevabilité d'une action tardive en justice

Sujet vu 628 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 04/11/07 à 11:34
> Droit en Général


patrick02, Posté le 04/11/2007 à 11:34
100 message(s), Inscription le 04/11/2007
Bonjour,
Le recours d'une caution ayant réglé une partie de la dette d'un débiteur est trentenaire, je crois. Mais peut-on parfois, et si oui comment, parvenir a faire prononcer l'irrecevabilité d'une action en justice présentée dix ans plus tard?

Dans l'exemple, la caution est subrogée aux droits de la banque et aurait pu intervenir immédiatement. Je précise également que la caution s'était engagée sur un prêt professionnel de type " équipmatic" contracté par l'emprunteur principal.
Merci pour vos réponse et bravo pour votre site

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Jurigaby, Posté le 04/11/2007 à 16:33
2472 message(s), Inscription le 31/03/2007
Bonjour.

Tout dépend de l'action engagée par la caution..

La caution dispose de deux actions:

-une action personnelle fondée sur le contrat de cautionnement lui même.. Autrement dit, vous pouvez mettre un terme à l'action en invoquant tous les moyens possibles tirés de la nullité du contrat de cautionnement.
Prescription 30 ans.

-une action subrogatoire:Cette action est limitée par l'action du créancier initial.
ça veut dire que vous pouvez opposer à la caution tous les arguments que vous pouviez opposer à la banque..

Cette fois ci, la prescription n'est pas forcément de 30 ans. Elle dépend de la prescription du contrat de pret. (qui malheureusement est églament de 30 ans puisque ce n'est pas un crédit conso.)


En dehors de tout ça, je vois pas trop..

__________________________
Cordialement.

patrick02, Posté le 04/11/2007 à 20:02
100 message(s), Inscription le 04/11/2007
Bonjour,
Un grand merci pour votre réponse rapide. Il y a eu un jugement rendu en faveur de la banque. J'ai réglé ce que je leur devais, cest fini de ce coté là.
je ne vois pas quel moyen je pourrais aujourd'hui invoquer.
Je vais y réfléchir.
je trouve votre site très bien. J'ai exercé durant de longues années en qualité d'enquêteur social et si je peux vous apporter une modeste collaboration, ce sera avec plaisir,
a bientôt,
Patrick


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