Intervention sur parking privé

Sujet vu 662 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 21/09/07 à 10:47
> Droit en Général


mayapi_old, Posté le 21/09/2007 à 10:47
1 message(s), Inscription le 21/09/2007
bonjour,
je souhaiterai savoir qui en tant que personne de loi est autorisée a inervenir sur un parking privé pour verbaliser une voiture qui s'y gare tous les jours sans y avoir le droit . ou bien qui puis je faire intervenir , (ex : fourriere ).
police municipale et gendarmerie me répondent qu'elles n'y sont pas abilitées.
merci pour votre aide

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