Interprétations divergentes

Sujet vu 464 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 27/07/07 à 01:13
> Droit en Général


infilib76_old, Posté le 27/07/2007 à 01:13
3 message(s), Inscription le 27/07/2007
Bonsoir,
Après avoir longuement patienté, ce texte vient d'être publié au J.O. http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=SJSS0759717A

On peut y lire en annexe (Titre IX, 9.1) "A compter du 1er juillet 2007, les tarifs sont les suivants: (...)"
Or les caisses d'assurance maladie s'opposent aux infirmier(e)s libéraux quant à une revalorisation des actes au 1er juillet sous pretexte que le texte n'est paru au J.O. que le 25/07 et donc les tarifs revalorisés ne seraient applicables qu'à compter du 26/07

Que penser?
Merci de votre aide précieuse.

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infilib76_old, Posté le 29/07/2007 à 22:27
3 message(s), Inscription le 27/07/2007
Personne pour m'éclairer ??

Dinah, Posté le 30/07/2007 à 10:39
185 message(s), Inscription le 21/06/2007
Bonjour.

Je ne sais pas si cela répond à votre question, mais la lecture de cette phrase en annexe précise que la revalorisation des actes opérés par les infirmières libérales ne prend effet qu'à compter du 26 juillet.
Ce qui signifie que tous les actes faits avant (jusqu'au 25 juillet inclus) sont facturés selon les anciens tarifs.

Cette règle est logique : en effet, en principe un décret (ou tout autre texte de loi d'ailleurs) ne rentre en application sur le territoire que le lendemain de sa publication au JO, et n'a pas d'effet rétroactif (il ne vaut que pour l'avenir).

__________________________
En espérant avoir répondu à vos attentes,
Cordialement

infilib76_old, Posté le 30/07/2007 à 15:16
3 message(s), Inscription le 27/07/2007
Merci beaucoup.


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