Interdiction bancaire et fic

Sujet vu 736 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 02/11/07 à 13:45
> Droit en Général


arlunno_old, Posté le 02/11/2007 à 13:45
2 message(s), Inscription le 31/10/2007
bonjours mon interdiction bancaire prend fin le 10 novembre 2007. Malgres mon fichage FICP jusqu en 2009 suite a un dossier de surendettement, ma banque peut elle me delivre un carnet de cheque. merci

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LEEKIM, Posté le 22/11/2007 à 21:07
12 message(s), Inscription le 19/11/2007
Bonsoir,


Oui, le fichage FICP est une information mais pas une interdiction de possèder des moyens de paiement.

CNIL :

Il permet d’informer les banques et organismes de crédit, à l’occasion exclusivement des demandes de crédit présentées par les particuliers, sur les personnes qui rencontrent des difficultés dans le remboursement d’un crédit qu’elles ont contracté, y compris lorsque ce crédit est constitué par un découvert. Afin d’éviter le surendettement,le crédit demandé sera le plus souvent refusé.


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